Deux ans d’application de la loi ALUR : des mesures efficaces pour la régulation et la transparence

Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové), le 24 mars 2014, le bilan de son application confirme qu’il s’agit bien d’une loi trois fois gagnant pour les locataires, les propriétaires et les professionnels, pour tous ceux qui agissent de bonne foi. Co-rapporteur de la loi, j’étais hier avec Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, à la conférence de presse donnée pour l’occasion. Je me félicite que 108 mesures, soit plus de 80 % de celles contenues dans la loi, soient désormais en vigueur afin de permettre à la fois une régulation du marché du logement, une transparence et une responsabilisation des acteurs. Après la publication de la plupart

Loi consommation : de nouveaux droits pour les consommateurs désormais en vigueur

La consommation joue un rôle prépondérant dans notre économie. Malgré les difficultés économiques, il est important de  redonner confiance mais aussi de donner les armes juridiques aux Français pour se défendre en cas de litige. Adoptée en février 2014, la loi Consommation entend justement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales, notamment en améliorant leur information. Ainsi, elle vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, en particulier grâce à l’introduction de l’action de groupe dans les possibilités de défense des droits des consommateurs. Cette loi a aussi apporté de nouvelles garanties en matière de rétractation et de remboursement d’achats sur internet, de relations avec les auto-écoles, d’assurance, d’optique ou encore sur les informations fournies par les

  • 08/02

    Réunion de la Commission des Affaires économiques

    Aulnay-sous-Bois / 9h30

  • 08/02

    Questions au Gouvernement

    Assemblée nationale / 15h

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