Projet de loi sur le Code du Travail : mes questions à Myriam El Khomri

La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, dont je suis membre, a examiné hier pour avis le projet de loi sur le Code du Travail par l’audition de Myriam El Khomri, ministre du Travail. Je suis notamment intervenu sur la nécessité de créer un ordre public conventionnel au niveau des branches afin de leur permettre de mieux lutter contre le dumping social. La Commission a adopté plusieurs amendements, dont l’un, dont je suis co-signataire, porte sur les critères de difficulté économique à prendre en compte par le juge lors d’un plan de licenciement. Cet amendement permet au juge d’analyser au niveau européen, et non plus au niveau national, la situation d’une entreprise et du groupe auquel elle appartient. Ainsi,

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