« Délit de solidarité » : les débats à l’Assemblée nationale ont eu lieu

1 mai 2009

Ce jeudi 30 avril, pendant près de 4 heures, nous avons débattu de la proposition de loi que je présentais, avec mes collègues du Groupe socialiste. Je vous livre ici les principaux extraits de mes interventions comme rapporteur au nom de la Commission des lois. Éric Besson, dans un discours de plus de 45 minutes, a esquivé le fond de la question, préférant se justifier sur la politique d’immigration menée, revenant sur des débats de 1998 dépassés et hors de propos. Souvent méprisant vis à vis de nos propositions, ayant à peine pris le temps de les lire, il n’a pas répondu aux principales questions posées par notre proposition de loi.

Nous maintenons que le « délit de solidarité » existe dans la loi, que des militants associatifs bénévoles, de travailleurs sociaux et ou des aidants familiaux sont hors-la-loi, par le contenu de l’article L622-1 du Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers (CESEDA).

Pour plus de confort (!), l’UMP a obtenu du gouvernement le report de tous les votes à mardi prochain… ce qui a permis à la grande majorité des députés UMP de ne pas assister aux débats. Aussi, bien que la Gauche soit largement majoritaire dans l’hémicycle, nous serons sans doute minoritaires mardi, par un vote des députés UMP qui n’auront participé en rien aux échanges, ni en commission, ni dans l’hémicycle.

Voici à la suite le compte-rendu officiel de l’intégralité de mes deux principales interventions. Vous trouverez sur le site de l’Assemblée nationale l’ensemble des débats.

Assemblée nationale – XIII^e législature – Jeudi 30 avril 2009

Suppression du délit de solidarité

Discussion d’une proposition de loi

« M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Daniel Goldberg et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le « délit de solidarité » (n^os 1542, 1600).

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens à cette tribune pour vous demander de supprimer le « délit de solidarité » de la législation française. En effet, pour ce qui est de l’aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière, il est temps que notre droit distingue celles et ceux qui mènent une action désintéressée – qu’il s’agisse d’un bénévole associatif à Calais, d’une travailleuse sociale à Marseille ou d’une femme qui héberge son conjoint en Seine-Saint-Denis – de ceux qui prospèrent sur la misère humaine en organisant des filières.

M. Pierre Cardo. C’est déjà le cas dans les faits !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Depuis le décret-loi du 2 mai 1938, notre droit frappe, sans distinction, « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ». Cette rédaction, reprise dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 et maintenue dans l’actuel article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France, est restée pratiquement inchangée depuis soixante et onze ans, si bien qu’aujourd’hui, en dépit d’un contexte différent, la loi continue de faire l’amalgame entre les gestes de fraternité et la vénalité des réseaux de passeurs. Là, et là seulement, est l’objet de notre proposition de loi : mettre un terme à cette absence de différenciation des poursuites prévues à l’encontre de ceux appelés de manière confuse, y compris dans la loi de finances, les « aidants ».

Nous ne sommes plus en 1938, époque à laquelle le gouvernement s’appuyait sur les menaces à nos frontières allemande et italienne, mais aussi sur une xénophobie répandue et sur une réaction protectionniste à la crise de 1929 pour rédiger ainsi l’article 4 d’un décret-loi portant « police des étrangers ». Nous ne sommes plus en 1945, lorsque la France était le pays européen qui comptait le plus de réfugiés, et où le Général De Gaulle, à la tête du Gouvernement provisoire, procédait par ordonnance, se satisfaisant de la reprise rapide de décrets-lois pour ne pas avoir à procéder par voie législative.

En l’absence de contre-pouvoir parlementaire, c’est même le Conseil d’État qui évite alors que la France fonde sa politique d’immigration sur des quotas ethniques ! Vous le voyez, chers collègues : en tous temps, les contre-pouvoirs sont utiles à la démocratie !

Si ces contextes de 1938 et de 1945 sont bien loin aujourd’hui, la rédaction de l’article L. 622-1 en porte encore les séquelles puisqu’elle perpétue dans son intégralité le champ d’application fixé initialement. Certes, et c’est utile, cet article permet de poursuivre les réseaux de passeurs. Mais, du fait de son indétermination et par une rédaction, et parfois une application, extensives et abusives, il porte atteinte également à ceux qui, par un geste humanitaire ou dans l’exercice de leur devoir professionnel, font vivre le troisième terme de notre devise républicaine, la « fraternité ».

Au travers de cet article, survivent donc des contextes dépassés et des imprécisions dont notre législation s’est accommodée depuis 1938 à force d’interprétations et de directives ministérielles. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas trompé sur les effets pervers de cette rédaction lorsqu’il a dû rappeler, à plusieurs reprises, que l’interprétation de cet article devait demeurer stricte car, dans sa rédaction actuelle, il était confus et donc sujet à interprétation. Les députés socialistes ne s’y sont pas trompés non plus lorsque, en 2003, ils ont déposé plusieurs amendements sur le projet de loi de maîtrise de l’immigration présenté par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, et visant notamment à transcrire la directive européenne du 28 novembre 2002 qui a « pour objectif de définir la notion d’aide à l’immigration clandestine ».

Or cette directive différencie expressément l’aide au séjour de l’aide à l’entrée et spécifie que l’aide au séjour apportée dans un but lucratif doit être passible de sanctions. En écartant cette distinction, le Gouvernement n’a pas saisi l’opportunité de circonscrire plus précisément l’application de l’article L. 622-1. Au contraire, la transposition de cette directive s’est faite sans grand changement de notre propre droit, au contraire de ce qui s’est passé dans d’autres pays européens.

À l’heure actuelle, la politique du chiffre en matière d’arrestations et d’expulsions d’étrangers, les quotas d’interpellations d’ « aidants », représentent une menace constante, une « épée de Damoclès » – expression que j’ai entendue à plusieurs reprises alors que je travaillais à mon rapport – pour celles et ceux qui agissent par solidarité, ce qui rend d’autant plus nécessaire la modification que nous proposons aujourd’hui. Car, en l’absence de discernement dans sa rédaction, la loi peut s’appliquer à « toute personne » – c’est même le début de l’article L. 622 – qui aura aidé au séjour d’un étranger.

Monsieur le ministre, vous parlez de « mythe » à propos du délit de solidarité ; vous affirmez qu’il n’y a aujourd’hui aucune condamnation, aucune interpellation, aucune intimidation de citoyens bénévoles ou de travailleurs sociaux. Vous le savez, nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Mais si, malgré tout, c’était le cas, alors modifions la loi pour qu’elle traduise cette réalité que vous décrivez. Sinon, expliquez-nous enfin précisément en quoi ce que nous proposons aujourd’hui empêcherait de lutter contre les filières d’immigration clandestine, au lieu de continuer de manier, comme ce matin encore, les approximations et les contrevérités qui laissent à penser que vous n’avez même pas pris la peine de lire ce que nous proposons.

Mme Élisabeth Guigou. Très bien !

M. Daniel Goldberg. D’autant plus que, même s’il y avait absence de condamnation, il serait inexact d’en déduire que la loi n’est pas appliquée. Bien au contraire : lorsque l’article L. 622-1 fonde une interpellation par les forces de l’ordre ou une garde à vue, cela constitue assurément une application de la loi. De même, une personne peut se voir notifier par cet article le refus lors d’une décision administrative, ce qui est aussi une application de la loi, notamment dans le cas d’une demande de naturalisation. Mais ce sont là des cas que vous n’évoquez jamais, monsieur le ministre, dans les explications que vous donnez, tout cela n’étant par ailleurs pas quantifié aujourd’hui.

Pour que nous débattions enfin sur des faits, c’est-à-dire sur les termes précis d’une modification de la loi et sur rien d’autre, je vous rappelle le contenu de nos propositions : ne sanctionner l’aide au séjour irrégulier que dans le cas où elle serait commise à titre onéreux, c’est-à-dire en fonction d’une contrepartie quelle qu’en soit la nature, ce qui fait écho à la directive européenne du 28 novembre 2002, tout en étendant sa portée à la lutte contre les réseaux de passeurs ; substituer le terme de « transit » à celui, trop général, de « circulation » ; dépénaliser l’aide au séjour qui serait apportée par toute personne physique ou morale agissant dans le but de préserver l’intégrité physique de l’étranger ou sa dignité ; soustraire enfin à toute sanction pénale l’aide au séjour apportée dans le cadre d’établissements et de services sociaux agréés par l’État.

La rédaction large de cet article L. 622-1 transforme tout « aidant » en un délinquant présumé. C’est à cela que nous voulons mettre fin, d’autant que les exemptions de poursuites prévues à l’article L. 622-4 sont insuffisantes. Les amendements présentés en 2003 par la gauche au projet de loi de Nicolas Sarkozy visaient à introduire des garde-fous. Ces amendements étaient donc cohérents avec l’ambition, inspirant la directive européenne, de mener contre les passeurs une lutte qui ne soit pas au détriment des personnes aidant au séjour de façon désintéressée. Le Gouvernement n’a à l’époque accepté que ceux créant le troisième alinéa de l’article L. 622-4, qui est néanmoins insuffisant pour éviter la poursuite des bénévoles.

Plutôt que de les inquiéter, reconnaissons ensemble que ces personnes, ces « aidants » bénévoles au séjour, assimilés dans la loi aux passeurs, incarnent par leurs gestes de solidarité l’honneur de la République et la tradition française, cette tradition mise en mots et en musique par Georges Brassens lorsque, plutôt que les « gens bien intentionnés », il préfère louer celles et ceux qui ont donné « quatre bouts de bois » ou « quatre bouts de pain quand dans la vie il faisait froid ou faim ». Qu’il s’agisse des salariés de structures agréées par l’État, de bénévoles associatifs, ils exercent de fait des missions de service public. Et, s’ils étaient absents, s’ils renonçaient, fatigués des intimidations, chacun sait que la situation serait plus grave encore.

Eh bien, ceux-là ne nous demandent qu’une chose aujourd’hui – et je pense particulièrement à cette femme que j’ai vue récemment à Calais, dans le cadre de mon rapport, qui ne s’adressait pas à moi en tant que député de gauche, mais à nous tous, chers collègues, en tant que législateurs, et qui m’a dit, le visage un peu fatigué car elle avait préparé les repas qu’elle était en train de servir : « Faites que nous ne soyons plus hors-la-loi » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Aussi, je m’adresse solennellement à vous, monsieur le ministre, à vous chers collègues de la majorité : si nous sommes bien d’accord sur la nécessité de poursuivre les réseaux de passeurs et d’exempter en revanche de poursuite les aidants bénévoles, écrivons donc ensemble la loi, mettons enfin en œuvre cette collaboration législative que vous nous faites miroiter tout en fermant la porte à nos propositions. Vous en avez l’occasion à cet instant.

Monsieur le ministre, afin d’achever de convaincre mes collègues, permettez-moi de citer les propos que vous avez tenus sur France Inter, le 8 avril dernier au matin, à propos du concept d’ « aidants ». Vous avez dit : « Peut-être que le mot qui a été mis dans la loi de finances était maladroit, car c’est une catégorie administrative qui couvre les organisateurs, les passeurs… Il aurait peut-être fallu dire, pour que ce soit clair, les trafiquants, pas les bénévoles. » Or, cette « catégorie administrative » des « aidants » n’est pas là par hasard : elle n’est que le résultat de la rédaction actuelle de l’article L. 622-1, qui ne distingue pas les bénévoles des réseaux de passeurs.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. N’importe quoi !

M. Daniel Goldberg. Vous voyez, monsieur le ministre, vous convenez vous-même de la confusion qui existe. Nous avons mis sur la table nos propositions pour éviter à l’avenir ces confusions. Nous attendons à présent les vôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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Reprise de la discussion

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Sans être aussi long que vous, monsieur le ministre, je veux m’appesantir sur les questions du respect et de la dignité. Vous avez prétendu que je n’aurais même pas compris ce que j’avais écrit ; nous aurions, à vous entendre, écrit cette proposition de loi sans réfléchir ; vous nous avez vilipendés, vous avez jeté la confusion. (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.)

Le document que vous venez de citer, monsieur le ministre, est en effet consultable sur le site de votre ministère, ce qui est fort peu républicain et prouve que la majorité veut éviter toute confrontation de fond sur notre proposition de loi : du reste, ce matin encore, en commission des lois, elle n’a même pas défendu ses amendements.

Je vais tâcher de reprendre les principaux points de votre intervention, en tout cas ceux qui concernent notre proposition de loi, et non pas ceux qui étaient destinés à vous dédouaner pour vos évolutions passées.

J’imagine que vous avez pris le temps de lire le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des lois. Vous aurez pu constater que nous n’avons pas seulement discuté avec les associations, mais aussi avec la chancellerie, la direction de la police de l’air et des frontières. Nous avons auditionné de même l’ensemble des syndicats de policiers et de magistrats. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Diard. C’est toujours comme ça qu’on prépare un rapport !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Tous nous ont dit que la formulation que nous proposions ne posait pas de problèmes. Les qualificatifs qui figurent dans votre document sont donc indignes de notre débat.

Vous avez, à juste titre, cité Schengen. Or le dispositif prévoyait que les circonstances de l’aide devaient être prises en compte dans la réglementation.

M. Pierre Cardo. La réglementation, ce n’est pas la loi !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. C’est justement ce que nous vous proposons aujourd’hui.

Vous expliquez que le terme « aidant », qui figure dans la loi de finances, n’a qu’une valeur administrative.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Pas dans la loi de finances : dans un document annexe !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Certes, mais il s’agit tout de même d’un document juridique, annexé à la loi de finances, laquelle est votée. Si ce terme figure à cet endroit-là, c’est bien parce que l’article est rédigé de cette manière – ce que vous ne voulez pas changer.

Vous prétendez que notre proposition de loi est inutile. Êtes-vous vraiment sûr qu’il n’y ait pas d’interpellations injustifiées au regard de la législation actuelle ? N’entendez-vous pas tous ceux qui se lèvent aujourd’hui, qui ne sont pas, comme vous l’affirmez, de dangereux laxistes faisant preuve d’angélisme, et qui dénoncent les problèmes constatés dans notre pays ?

Vous avez répété quelques inexactitudes – qui figurent déjà dans votre document – à propos de la transposition de la directive européenne de 2002. À cet égard, votre document comporte bien des différences par rapport à celui qui nous a été transmis par la police des frontières lorsque nous avons auditionné son directeur.

Enfin, vous avez prétendu qu’il n’y avait aucune différence entre la situation à l’étranger et la situation en France. Il en est une, pourtant : dans aucun autre pays d’Europe il n’y a de ministère mêlant immigration et identité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes là au cœur de notre désaccord. Jamais nous n’opposons les étrangers, l’immigration et l’identité nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard. Manipulation, monsieur Goldberg !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Dans votre intervention comme dans votre document, monsieur le ministre, vous avez également évoqué à plusieurs reprises la question de l’aide humanitaire. Nulle part dans notre proposition de loi nous ne parlons d’aide humanitaire, car, comme vous, nous savons que cette question est trop floue. Certes, elle figure dans la directive de 2002, mais nous avons choisi de ne pas la traduire de cette manière-là dans notre proposition de loi. Tout ce chapitre de votre intervention est donc nul et non avenu.

Vous avez rappelé, tant dans votre intervention que dans votre document, les échanges sûrement très intéressants qu’avaient eus Noël Mamère et Jean-Pierre Chevènement, et qu’a également évoqués M. Diard. D’après vous, nous proposons d’exonérer de toute poursuite les actes commis par des associations : il suffirait de fonder une association loi de 1901 à but humanitaire pour échapper à la loi. Cela ne figure nullement dans notre proposition de loi.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Ce n’est pas dans la proposition, mais c’en est une conséquence !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Vous avez cité l’article 121-3 du code pénal, qui stipule qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Ainsi, d’après vous, pour être sûr de ne pas être poursuivi, quelqu’un qui donne à manger à un étranger en situation irrégulière ne doit pas savoir – ou ne pas dire qu’il sait – que cet étranger est en situation irrégulière.

M. Jacques Myard. C’est scandaleux !

M. Éric Diard. C’est n’importe quoi !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Vous pensez qu’une personne qui vient en aide à un étranger ignore sa situation réelle ?

M. Jacques Myard. C’est faux !

M. Serge Blisko. Pourquoi ces hurlements ? Monsieur Myard, calmez-vous !

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Un peu de respect !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Mais j’ai commencé par le respect et la dignité, monsieur le ministre : souvenez-vous.

Vous avez parlé, à propos de l’article L. 622-4, des liens familiaux qui exempteraient de poursuites. Mais avez-vous connaissance d’un cas récent, qui a été quelque peu médiatisé par l’association « Les amoureux au ban public » ? Il s’agit d’une jeune femme de Dijon, Mlle Chary, qui devait se marier, que le procureur a poursuivie et qui est inquiétée par la justice pour le seul fait d’avoir voulu se marier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous contestez ces informations, monsieur le ministre ?

Mme la présidente. Monsieur le ministre, personne ne vous entend : laissez M. Goldberg conclure, vous aurez ensuite l’occasion de lui répondre.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Je peux vous répondre sur l’exemple que vous citez !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Je tiens à votre disposition copie de la lettre que m’a envoyée le préfet de la Côte-d’Or et qui m’explique pourquoi Mlle Chary est inquiétée.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Mais non, c’est faux !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Écoutez-moi donc, monsieur le ministre !

Le troisième alinéa de l’article L. 622-4 exempte de poursuites l’aide apportée au séjour irrégulier d’un étranger dans les cas de nécessité, c’est-à-dire en cas de danger imminent. Or c’est un amendement Blisko et Caresche qui, en 2003, a introduit ce terme dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Peut-être l’aviez-vous voté à l’époque, monsieur le ministre : essayez de vous souvenir. Mais cette exemption ne concerne que les situations d’urgence et de détresse, non pas l’aide quotidienne.

Enfin, vous avez accepté ce qui ne figure toujours pas dans votre document – mais peut-être que la réflexion de l’après-midi a permis de vous faire voir que nous ne proposions pas de reprendre l’expression « but lucratif », et que nous préférions « titre onéreux ». Vous l’avez dit, et vous allez donc dans notre sens : les contreparties, quelle qu’en soit la nature, ne doivent pas être poursuivies.

Cependant, vous avez fait une confusion, monsieur le ministre, quand vous avez pointé le travail des filières. Elles aident à l’entrée, pas au séjour.

M. Jacques Myard. À Calais, elles aident à passer de l’autre côté !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Qu’il y ait des échanges d’argent, que ce soit en Afghanistan ou au Royaume-Uni, c’est-à-dire au départ ou à l’arrivée, ce n’est pas ce que nous proposons. Nous proposons d’exempter de poursuites l’aide au séjour, sauf si elle est faite à titre onéreux, c’est-à-dire avec contrepartie.

Vous affirmez que, à l’heure actuelle, il n’y a ni climat d’intimidation ni délit. Je lis la lettre que vous avez adressée aux associations dont vous avez loué le travail. Qui fait l’amalgame, quand vous dites qu’elles entretiennent « la confusion entre ce qui relève de l’action humanitaire, parfaitement légitime et utile auprès d’étrangers en situation de détresse, et ce qui participe d’une collaboration active, par passion, par idéologie, ou par imprudence, à des filières exploitant de manière indigne la misère humaine » ? Sans doute le mot « collaboration » n’a-t-il pas été choisi au hasard. Les associations que vous vantiez tout à l’heure à la tribune, agissent-elles par action humanitaire légitime, ou participent-elles d’une « collaboration active » ?

Vous nous avez demandé, monsieur le ministre, de citer des cas dans lesquels l’application de l’article L. 622-1 n’était pas conforme à ce que vous avez décrit. Permettez-moi d’en évoquer trois. Certes, il ne s’agit pas de condamnations. (« Et alors ! » sur les bancs du groupe UMP.)

En 2006, un honorable parlementaire de la majorité, notre collègue de Seine-Saint-Denis Éric Raoult, demandait, au vu de l’article L. 622-1, que les élus parrainant des étrangers sans papiers puissent être condamnés. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, lui répond que, effectivement, aux termes de l’article L. 622-1, « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France » peut être condamnée. « Toutefois, ces dispositions ont essentiellement pour objet de donner les moyens juridiques de lutter contre les réseaux organisés d’immigration clandestine. » Le ministre de l’intérieur de l’époque est donc obligé, en réponse à cette question écrite n° 66968, de se référer à une décision du Conseil constitutionnel pour limiter le champ d’action de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Cardo. Nous sommes en démocratie, ça fonctionne bien !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Vous n’avez rien compris ! Il est nécessaire de se référer au Conseil constitutionnel pour connaître l’application de la loi.

M. Pierre Cardo. Vous nous expliquez que cela fonctionne bien, et pourtant vous voulez changer la loi !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Deuxième exemple : vous me dites, monsieur le ministre, qu’il n’y a aucun climat d’intimidation. Je peux vous communiquer la lettre d’une travailleuse sociale qui a pris le train de Paris à Charleville-Mézières, le 24 janvier dernier, et qui a parlé à une étrangère en situation irrégulière qu’elle connaissait dans le cadre de son activité professionnelle. À la descente du train, les deux femmes sont interpellées par la police, qui demande à la première si elle connaissait l’autre et si elle savait qu’elle était sans papiers. On en revient au délit intentionnel. « Je réponds par l’affirmative. L’agent de police me dit : « Alors vous savez ce que vous encourez : aide au séjour illégal de personnes sans papiers. » » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Cardo. Elle a été condamnée ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Elle a été gardée à vue au commissariat, on l’a fouillée et on l’a relâchée au bout de deux heures.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Elle n’a donc pas été condamnée !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Vous m’avez demandé de citer des cas : je vous en donne !

M. Jacques Myard. Ce ne sont pas des cas ! Ça rame, à gauche !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. J’ai cité des cas de décisions administratives et je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur celui d’une demande de naturalisation qui a été faite par une habitante de ma circonscription et qui a été rejetée.

M. Éric Diard. On attend les condamnations !

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Vos services, monsieur le ministre, m’ont répondu qu’une décision d’ajournement avait été prise. Savez-vous quel est le seul argument qui ait été avancé, alors que vous nous avez vanté les mérites de l’intégration par la naturalisation ? « En effet, de 2002 à 2003, Mme [...] a aidé au séjour irrégulier du père de ses enfants, nés en 2003 et en 2007, et cela en infraction à la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est une lettre du 5 mars 2009 qui prouve bien, monsieur le ministre, que certaines décisions sont prises sur le seul fondement de l’article L. 622-1. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) »

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