La Droite refuse de supprimer le « délit de solidarité »

6 mai 2009

Par 326 voix contre 225, les députés de Droite ont rejeté, hier, notre proposition de loi visant à supprimer le «délit de solidarité» de notre législation. Sans prendre en compte aucun de nos arguments, sans même parfois prendre le temps d’examiner ce que nous proposions, ils ont tourné le dos à toute avancée en ce domaine. Je vous indique un site intéressant qui démonte clairement les arguments juridiques d’Éric Besson. Par ailleurs, voici une vidéo avec une réaction de ma part pour le site 9trois.fr enregistrée lors de la manifestation du 1er mai :

Ci-dessous, retrouvez mon intervention prononcée le 5 mai à l’Assemblée nationale au nom des députés du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, pour défendre une nouvelle fois nos propositions :

« M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative à la suppression du délit de solidarité (n^os 1542, 1600). Dans les explications de vote, la parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe SRC. Mes chers collègues, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : que ceux qui choisissent de quitter l’hémicycle le fassent dans le plus grand silence, par égard pour l’orateur. Monsieur Goldberg, vous avez la parole.

M. Daniel Goldberg. Monsieur le président – je ne dis pas « monsieur le ministre » ; je m’excuse auprès de M. Karoutchi, mais je souhaitais m’adresser au ministre de l’immigration, qui n’est pas présent -, mes chers collègues, le débat que nous avons eu jeudi dernier a été éclairant à plus d’un titre.

Il y eut, tout d’abord, la menace de Monsieur Copé d’en finir, du seul fait que son groupe soit majoritaire, avec tous les débats de cette journée consacrée à l’opposition. Ensuite, vinrent des dispositions bien particulières : dans un premier temps, nous avons débattu sans vote – c’était jeudi dernier, et cela avait l’avantage de permettre à de nombreux collègues de l’UMP de rejoindre rapidement leurs circonscriptions ; je remercie d’ailleurs celles et ceux qui ont participé à nos échanges -, puis, aujourd’hui, nous votons quasiment sans débattre ; il est vrai que c’est plus confortable, qui plus est dans le cadre d’un vote bloqué !

Comme, par ailleurs, vous voulez cadenasser l’ensemble de nos échanges, avec un temps de parole restreint et un droit d’amendement muselé, prenez garde, chers collègues de la majorité, de ne pas supprimer aussi, dans votre élan, les votes ! C’est sans doute ce qu’espère le chef de l’État : un modèle démocratique se limitant à l’instant de sa conférence de presse – mais pour le coup, cela risquerait de se voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. Grotesque !

M. Daniel Goldberg. Sur le fond, je voudrais éviter les faux débats où le ministre a sans cesse voulu nous ramener, y compris en mélangeant les années et les arguments. Nous sommes tous d’accord ici pour lutter contre les passeurs,…

M. Lucien Degauchy. C’est faux !

M. Daniel Goldberg. …contre les trafiquants qui montent des filières d’immigration clandestine et prospèrent sur la détresse humaine. Mais le fond de notre proposition, que vous n’avez jamais voulu prendre en considération, est d’écrire la loi de manière à différencier ces passeurs de tous ceux qui agissent par solidarité, par générosité, par fraternité, sans contrepartie aucune, pour aider au séjour d’une personne en situation irrégulière. Qui plus est, vous n’avez même pas réussi, dans le cadre de ces débats, à démontrer que ces filières que nous voulons combattre étaient démantelées, du seul fait de cet article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

M. Lucien Degauchy. Les passeurs sont des bonnes sœurs !

M. le président. Monsieur Degauchy, vous avez fini de hurler !

M. Daniel Goldberg. Pourtant, cet article est clair dans sa rédaction, et je ne prendrai ici que les termes qui nous importent dans ce débat : toute personne qui, par aide directe ou indirecte, facilite le séjour irrégulier d’un étranger peut être incriminée. Aucune exemption n’est prévue, pas même à l’article L. 622-4, pour ce qui concerne l’aide apportée dans le cadre de la fourniture d’un repas ou d’un hébergement, quand il ne s’agit pas d’une situation de détresse absolue.

Les personnes qui viennent en aide aux étrangers en situation irrégulière le font, le plus souvent, en ayant parfaitement conscience de la situation de l’étranger pour ce qui est de la régularité de son séjour en France. Lorsque ces « aidants bénévoles » facilitent un tel séjour, le délit est donc constitué, car intentionnel.

De plus, le fait que l’opportunité ou non d’engager des poursuites soit laissée à l’appréciation du ministère public ne peut être satisfaisant pour les législateurs que nous sommes.

Enfin, des gardes à vue disproportionnées qui créent le désarroi chez celles et ceux qui font œuvre de solidarité, des inquiétudes professionnelles injustifiées – je pense aux travailleurs sociaux, qui sont inquiétés – et, plus encore, des décisions administratives comme le refus d’accorder la nationalité française à une personne du seul fait d’avoir hébergé son conjoint, décision que le ministre a lui-même justifiée devant moi, il y a quelques jours, ces faits, relatés dans tout le pays, montrent bien que rien n’empêche que cette loi puisse s’appliquer durement.

Et, vous le voyez, je ne m’appuie même pas sur un certain nombre de jugements qui font polémique, mais sur le souhait de ces bénévoles – je le répète car il me semble que vous ne m’avez pas écouté -, qui nous ont demandé, à nous qui les avons rencontrés, de faire en sorte qu’ils ne soient plus hors-la-loi.

Je vais vous dire : quel que soit le résultat du vote, nous l’aurons emporté. Notre message, réaliste quant au fait que le droit doit s’écrire clairement pour s’appliquer justement, est aujourd’hui approuvé par une large partie de l’opinion. Le ministre a perdu à vouloir démontrer l’indémontrable. Il s’est perdu dans des justifications qui tenaient plus de la défense de son parcours personnel que de l’analyse concrète de ce que nous proposons.

S’il fallait un dernier élément pour le démontrer, il tient à l’ouverture d’esprit qui lui a manqué et qu’il aurait pu avoir en acceptant les seules modifications que nous proposions de l’article L. 622-4, qui auraient permis, sans changer les éléments constitutifs du délit, d’exempter de poursuites celles et ceux qui contribuent à préserver l’intégrité physique ou la dignité d’une personne en situation irrégulière. Mais il a tout rejeté, en examinant à peine nos propositions, pour mieux endosser son nouveau rôle de « ministre de fermeture ». Mes chers collègues, il vous est encore possible de faire en sorte que les choses en aillent autrement.

Il est facile de conclure ses interventions en citant Jaurès, comme l’a fait le ministre encore récemment. Pour ma part, je préfère ne pas le trahir et lui rester fidèle, dans la lettre comme dans l’esprit, en rappelant que Jaurès demandait, peu de temps avant sa mort, de « protéger les ouvriers étrangers contre l’arbitraire administratif et policier pour qu’ils puissent s’organiser avec leurs camarades de France et lutter solidairement avec eux sans crainte d’expulsion ». Voilà le message de Jaurès que nous continuons, quant à nous, de défendre aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) »

Tags: Assemblée nationale, Délit de solidarité, Médias, Sans-papiers, Solidarité, Vidéo

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