Délit de solidarité : Une fois de plus, l’article L.622-1 est appliqué dans toute sa rigueur !
5 octobre 2009
Ce matin, le réalisateur José Chidlovsky a été convoqué par la police de Toulouse pour avoir hébergé une jeune femme sans-papiers participant à son documentaire Journal de sans-papiers.
Comme je l’indiquais lors du débat à l’Assemblée nationale le 30 avril dernier sur la proposition de loi dont j’étais l’auteur visant à supprimer le délit de solidarité envers les étrangers, il est temps que notre droit différencie les passeurs de celles et ceux qui agissent par solidarité envers les étrangers sans papiers. Nous avions ainsi proposé une modification des articles L.622-1 et L.622-4 du CESEDA que le Ministre Éric Besson et la majorité UMP ont rejeté, sans prendre le temps d’examiner le fond de nos arguments et la réalité des situations vécues par les bénévoles, les travailleurs sociaux et beaucoup de citoyens de notre pays.
Contrairement à ce que continue d’affirmer Éric Besson, l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) est clair dans sa rédaction : toute personne qui facilite le séjour irrégulier d’un étranger peut être incriminée. Aucune exemption n’est prévue, y compris à l’article L.622-4, pour ce qui concerne l’aide apportée dans le cadre de la fourniture d’un repas ou d’un hébergement, quand il ne s’agit pas d’une situation de détresse absolue.
Le cas de José Chidlovsky illustre bien qu’il s’agit simplement d’un acte de solidarité qui va être poursuivi. Il fait l’objet d’une procédure judiciaire « en qualité d’aidant » et il risque d’être inculpé et mis en garde à vue. Il encourt cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende.
J’en appelle donc au gouvernement pour prendre enfin la mesure de la situation et se rendre à l’évidence : le délit de solidarité existe dans le droit français et il ne doit plus y demeurer.
Vous pouvez vous aussi signer et faire signer la pétition de soutien à José Chidlovsky.
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