Délit de solidarité : la CNCDH confirme la nécessité de réviser la loi
23 novembre 2009
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vient de rendre public un avis dans lequel elle souhaite explicitement que le gouvernement supprime de la législation française le délit de solidarité.
La CNCDH confirme ainsi l’ensemble des motivations que j’avais défendues, avec mes collègues députés socialistes en avril dernier, lors de débat sur la proposition de loi dont j’étais le rapporteur et qui a été rejetée par le gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale.
La loi actuelle, par son étendue très large, doit être modifiée pour différencier les aidants bénévoles des passeurs qui prospèrent sur la détresse humaine : c’est le sens de la réécriture de l’article L.622-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que nous proposions. La loi actuelle ne prévoit pas suffisamment de dispositifs d’exemptions de poursuites. C’est pourquoi nous proposions d’étendre certains de ces champs dans l’article L.622-4. Tous les jours, sur la base de la législation actuelle et avec la politique du chiffre conduite par Eric Besson, des aidants bénévoles sont inquiétés, voire poursuivis. Certains même se voient refuser la nationalité française par la seule application de l’article L.622-1.
Enfin, la CNCDH confirme que les modifications qui doivent intervenir ne relèvent pas du domaine réglementaire comme veut le faire croire Eric Besson : c’est bien la loi qu’il faut modifier pour en finir avec le délit de solidarité.
Au moment où le gouvernement lance un débat sur l’identité nationale, il faut en finir avec le climat d’intimidation qui pèse sur les aidants. Les femmes et les hommes, militants associatifs, travailleurs sociaux ou parents, qui tous les jours viennent en aide de manière désintéressée aux étrangers en situation irrégulière, défendent la conception de l’identité nationale qui fait honneur à notre pays.
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire
Actualités
LES VIDEOS
Mots clefs
Articles récents
- Le 7 septembre, mobilisons-nous pour les retraites !
- Le 4 septembre, mobilisons-nous face à la xénophobie et à la politique du pilori !
- Tribune dans Libération : « Pour une République exemplaire »
- Aide juridictionnelle : le gouvernement veut faire peser son désengagement financier sur les plus modestes