Violences de groupe : le décalage persistant entre la proposition de loi et la réalité
27 janvier 2010
A la tribune de l'Assemblée nationale
L’Assemblée nationale discute, en seconde lecture, de nouveau la proposition de loi de lutte contre les violences de groupe, après un premier examen en juin dernier, au cours duquel j’étais déjà intervenu. Sept mois après, j’ai tenu à rappeler, hier soir, la persistance du décalage complet entre ce texte et la réalité du bilan de la droite en matière de prévention et de lutte contre la délinquance depuis 2002.
Voici le compte-rendu officiel de l’intégralité de mon intervention :
Assemblée nationale – XIIIe législature
Session ordinaire
Troisième séance du mardi 26 janvier 2010
« M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg. Monsieur le secrétaire d’État, mettons-nous tout de suite d’accord : la sécurité est un droit et nous sommes tous volontaires pour combattre l’insécurité.
Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous parliez de « guérillas urbaines », employant des termes quand même bien éloignés de ce que nous vivons très concrètement dans nos quartiers. Si vous-même employez ces termes-là aujourd’hui, c’est la preuve qu’en huit ans, vous n’avez rien réglé.
Non seulement vous n’avez pas réglé le problème, mais vous n’avez même pas réussi à donner à nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent dans nos quartiers populaires, le sentiment de vous être attaqué à ce problème.
M. Patrick Roy. Hélas !
M. Jean-Jacques Urvoas. Très juste !
M. Daniel Goldberg. C’est, depuis 2002, un échec et les exemples sont nombreux qui le prouvent. Parmi tous ceux qui ont été cités, je m’étonne que personne n’ait évoqué les multiples attaques de bureaux de poste dans plusieurs quartiers de Seine-Saint-Denis. Les habitants sont choqués, ils se demandent si le fait que ce type d’attaques se déroule dans des quartiers populaires ne les rendraient pas « acceptables » dans l’esprit de certains.
De nombreux rapports ont été rédigés, Delphine Batho les a mentionnés. Je pourrais vous citer le rapport de la Cour des comptes de décembre 2009, qui pointait par exemple l’absence de coordination entre les forces de police nationale et les opérateurs privés de sécurité.
Les problèmes qui n’ont pas été réglés sont nombreux. C’est le manque d’effectifs dans nos quartiers et les promesses successives – dans mon département, 400 postes par-ci, 200 par-là – sans que cela se traduise concrètement, sur le terrain. C’est le turn over des effectifs, le manque d’officiers de police judiciaire, notamment dans des commissariats – par exemple dans ma circonscription, à Aubervilliers et à La Courneuve -, qui empêche la police nationale de jouer son rôle. C’est la mise en cause des moyens des unités territoriales de quartier, dont j’avais salué l’annonce faite par Mme Michèle Alliot-Marie, considérant qu’il s’agissait d’un pas qui était fait en direction des populations, même si je jugeais que ce n’était pas suffisant.
Finalement, depuis l’embrasement que nous avons connu en 2005 dans de nombreux quartiers, rien n’a été réglé et l’organisation même des forces de l’ordre pose problème.
Paradoxalement, cette incapacité à agir est mise en exergue. Il suffit de regarder les moyens que l’État met dans certains départements. Quand Nicolas Sarkozy est venu en Seine-Saint-Denis inaugurer les locaux de la direction territoriale de la sécurité de proximité, on a constaté à quel point l’État exsangue n’avait même plus les moyens de payer les commissariats. C’est une subvention de la région Île-de-France de 4,5 millions euros qui a permis la construction de cette direction de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis.
Mme Sandrine Mazetier. Eh oui !
M. Daniel Goldberg. Quant à la frénésie législative, elle a été fort bien décrite pas plusieurs collègues, je n’insiste pas.
Qu’est-ce qui a changé depuis la première lecture il y a six mois ? La nécessité d’une nouvelle disposition législative est-elle apparue ? Non, nos collègues sénateurs l’ont bien montré. Les chiffres de la délinquance ont-ils montré une augmentation de ce type de violence que nous voulons tous combattre ? Même pas. En revanche, les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance qui ont été communiqués la semaine passée montrent une augmentation des vols à main armée, des vols avec violence sur les personnes physiques.
Ce qui a changé depuis sept mois, c’est le climat, qui est devenu malsain dans notre société.
Mme Sandrine Mazetier. Eh oui !
M. Daniel Goldberg. C’est cette impuissance répétée devant ces phénomènes et la survenue du débat sur l’identité nationale. Même le site de l’UMP titrait ce week-end, chers collègues de la majorité, « Délinquance des mineurs : en finir avec l’angélisme », et il mettait en exergue une partie de la population française de nos quartiers, juste à côté de la question : « Qu’est-ce qu’être Français ? »
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Hou !
M. Daniel Goldberg. On voit bien devant quelle situation vous êtes et quelle est la matrice de vos raisonnements.
M. Patrick Roy. Scandaleux !
M. Jean-Jacques Urvoas. Ils devraient avoir honte !
M. Patrick Roy. Carton rouge !
M. Daniel Goldberg. La proposition principale de la proposition de loi, en tout cas celle qui est mise en avant dans le titre « la violence de groupes », que j’appelle le délit de dangerosité supposée, pose plusieurs questions toutes simples : est-ce que ce sera le fait de participer consciemment au groupement qui aura in fine commis des violences qui sera puni ? Est-ce que ce sera le fait de connaître des préparatifs aux actes de violence ? Pourra-t-on condamner des actes qui seront susceptibles de se commettre ? Comment évaluer le degré de conscience de l’individu qui aura participé à un groupe qui aura peut-être commis des violences ? Je l’avais dit en première lecture, on est dans une logique semblable à celle de Minority report.
D’autres collègues l’ont souligné, c’est une loi de communication qui nous est proposée plutôt qu’une loi d’action, une loi de circonstance plutôt qu’une loi de présence concrète auprès des habitants. Nous aurions aimé discuter de ces mesures dans le cadre d’un grand débat sur la réponse à adopter en termes de répression, de prévention et de présence au quotidien auprès de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) »
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