Violences faites aux femmes : Nouveau vote unanime à l’Assemblée nationale

29 juin 2010

J’ai participé, hier en commission et ce matin dans l’hémicycle, à l’examen par l’Assemblée nationale en seconde lecture de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes. Le 25 février dernier, l’Assemblée nationale adoptait ce texte issu de la Commission spéciale en charge de son élaboration et dont j’étais membre. J’avais d’ailleurs déposé des amendements (p. 30-58) qui avaient été adoptés, suite à des expériences vécues par des femmes et qui permettaient d’enrichir le texte, notamment en élargissant sa portée aux violences commises au sein de la famille.

Afin d’entrer en vigueur, cette proposition de loi importante doit être adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Or, celui-ci ne l’a examiné que la semaine dernière et l’a modifié sur un certain nombre de points. Si certaines de ces modifications ont permis des avancées, ce n’est malheureusement pas le cas pour d’autres. Ainsi, le Sénat a notamment restreint l’application de loi aux violences commises uniquement au sein du couple, alors que j’avais obtenu que l’Assemblée nationale se prononce pour que toutes les violences commises envers les femmes à l’intérieur du cercle familial soient prises en compte, notamment les violences des parents envers leurs filles, des frères envers leur sœur et, ce qui arrive parfois, des enfants envers leur mère.

Conscients de l’attente forte en matière à la fois de prévention et de répression des violences, mais aussi de protection des victimes, j’ai préféré, avec les députés socialistes, adopter le texte tel que les sénateurs l’ont voté afin de ne pas renvoyer ces dispositions à une date ultérieure et indéterminée. La longueur du délai pris par le Sénat pour examiner le texte demeure cependant regrettable, à plus d’un titre : elle a allongé le délai d’entrer en vigueur de la loi et a réduit les possibilités d’un échange constructif entre les deux chambres sur les amendements à apporter. Le gouvernement s’est engagé ce matin à ce que la disposition phare du texte, la mise en place d’une ordonnance de protection, avant jugement, pour aider rapidement les femmes victimes, soit effective dès le 1er octobre prochain.

Malgré ces réserves, ce 29 juin restera comme une date importante pour la lutte contre les violences faites aux femmes qui sont un des fléaux de notre pays. Je suis fier d’y avoir contribué.

Voici le compte-rendu officiel intégral de mon intervention :

Assemblée nationale – XIII^e législature

Session ordinaire

Première séance du mardi 29 juin 2010

« Violences faites aux femmes »

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Nous nous trouvons dans une situation paradoxale, puisque la proposition de loi, votée à l’unanimité par l’Assemblée comme par le Sénat, nous revient en deuxième lecture de manière insatisfaisante. Contraints par l’urgence du calendrier, urgence que nous avons coutume de déplorer pour d’autres textes, nous devons en effet adopter conforme cette proposition de loi, qui contient malgré tout des avancées.

Mme la secrétaire d’État vient de répondre sur les conditions d’application du texte dès la rentrée. J’ai entendu des engagements sur l’organisation des juridictions et sur les moyens humains mobilisés pour faire appliquer la loi. Peut-être le Gouvernement pourrait-il également s’engager à remettre un rapport sur la mise en œuvre concrète de la loi avant la fin de 2010, année nationale de lutte contre les violences faites aux femmes ? On pourrait imaginer, dans ce cadre, la création d’une nouvelle commission spéciale.

Enfin, le point essentiel concerne l’ordonnance de protection, dispositif novateur prévu par l’article 1^er que nos collègues sénateurs ont restreint aux seules violences dans les couples. Certes, celles-ci sont évidemment les plus nombreuses et souvent les plus dramatiques ; je suis ainsi le député d’une circonscription où, pendant la discussion de la proposition de loi, deux femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Néanmoins, les violences sont parfois le fait de pères vis-à-vis de leur fille, de frères vis-à-vis de leur sœur, voire – assez souvent, hélas – de fils vis-à-vis de leur mère.

M. le président. Il faut conclure.

M. Daniel Goldberg. J’aurais souhaité que l’ordonnance de protection s’applique également à ces cas.

Pour conclure, je choisirai une phrase qui appartient aussi à ma culture : « Un pas en avant vaut mieux que mille programmes ». Nous voterons donc le texte conforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Tags: Assemblée nationale, Femmes

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