Société du Grand Paris : la nomination d’André Santini est incompatible avec son mandat de député !
13 juillet 2010
Par décret pris le 8 juillet, le gouvernement a nommé André Santini comme membre du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris afin qu’il en prenne prochainement la présidence. C’est un nouveau « petit arrangement entre amis » auquel le gouvernement Sarkozy – Fillon se livre envers un fidèle soutien de l’Etat UMP.
Le gouvernement a d’abord choisi de passer outre la décision des parlementaires en relevant expressément pour André Santini la limite d’âge de 65 à 70 ans, alors que le Sénat, puis la Commission mixte paritaire, l’avaient explicitement refusé.
C’est ensuite une responsabilité supplémentaire pour un homme de grande qualité à coup sûr, ministre jusqu’en 2009, mais qui est déjà Président de la Communauté d’agglomération Arc-de-Seine, Président du SEDIF (Syndicat des eaux d’Ile-de-France) et Président de l’Agence de l’eau Seine-Normandie. De plus, André Santini est en situation de cumul de mandats électifs (Maire, Député, Conseiller régional). Alors qu’il aurait dû démissionner de l’un de ses mandats, il préfère attendre le résultat du recours engagé suite aux élections régionales.
Enfin et surtout, le mandat de parlementaire d’André Santini est incompatible, d’après le code électoral, avec cette nomination à un conseil de surveillance d’un établissement public :
-
« Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président (…) des établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces (…) établissements. » (article LO 145) ;
-
« Sont incompatibles avec le mandat parlementaire (…) les fonctions (…) de président de conseil de surveillance (…) dans (…) les établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou une collectivité publique » (article LO 146) ;
-
« Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil (…) de surveillance » (article LO 147).
De ce fait, l’article LO 151 précise qu’André Santini peut être « déclaré démissionnaire d’office, sans délai, par le Conseil constitutionnel ».
Ainsi, en tout état de cause, la nomination d’André Santini est incompatible avec son mandat de parlementaire, ce que ni le gouvernement, ni l’intéressé ne pouvaient ignorer. Il doit donc, au mieux, démissionner sur le champ et une élection législative partielle doit dans ce cas être organisée le plus rapidement possible.
Un commentaire to Société du Grand Paris : la nomination d’André Santini est incompatible avec son mandat de député !
Monsieur Goldberg,
Je suis entièrement d’accord avec votre analyse : il est dit clairement que les fonctionnaires exerçant des fonctions de direction et de contrôle dans les services extérieurs, régionaux et départementaux de l’Etat ne peuvent exercer simultanément la fonction de député, pourvu que les deux fonctions s’exercent sur le même territoire.
Or, c’est exactement le cas qui se présente aujourd’hui pour André Santini, qui est député de la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine. En devenant membre du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris, il serait en situation illégale. Il devra donc, logiquement, démissionner de sa fonction de député s’il accepte sa nomination au conseil de Surveillance.
Mais cette affaire ne m’étonne pas, car ce n’est pas la première fois qu’André Santini bénéficie d’un soutien sans faille pour accéder à une fonction de haute responsabilité, envers et contre les lois et traditions politiques françaises. Il suffit de se souvenir qu’en 2007, il fit voler en éclats la « jurisprudence Balladur », en étant nommé Secrétaire d’Etat auprès du Ministre du Budget. Concrètement, il n’aurait pas dû pouvoir devenir membre du gouvernement, puisqu’il était mis en examen dans l’Affaire de la fondation Hamon, pour « détournement de fonds publics, faux et prise illégale d’intérêts ».
Cette nouvelle affaire ne fait donc que dévoiler encore un peu plus l’aspect corrompu du pouvoir actuellement en place. L’UMP favorise ainsi l’un de ses fidèles soutiens, tant au niveau du département des Hauts-de-Seine qu’au niveau national. Il suffit juste de se rappeler qu’André Santini fut, avec Hervé Morin, l’un des grands partisans du ralliement des centristes à l’UMP, après la défaite de François Bayrou aux présidentielles en 2007. Si Nicolas Sarkozy est au pouvoir aujourd’hui, c’est donc un peu grâce à André Santini !!
Laisser un commentaire
Actualités
LES VIDEOS
Mots clefs
Articles récents
- Le 7 septembre, mobilisons-nous pour les retraites !
- Le 4 septembre, mobilisons-nous face à la xénophobie et à la politique du pilori !
- Tribune dans Libération : « Pour une République exemplaire »
- Aide juridictionnelle : le gouvernement veut faire peser son désengagement financier sur les plus modestes
19 juillet 10