Aide juridictionnelle : le gouvernement veut faire peser son désengagement financier sur les plus modestes

19 juillet 2010

Le gouvernement a annoncé vouloir instaurer un « ticket modérateur » pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Cette aide, attribuée par l’Etat aux justiciables aux revenus les plus modestes,  facilite leur accès à la justice en leur permettant de faire face aux différents frais. Avec les maisons de justice et de droit, l’aide juridictionnelle fait partie intégrante du service public de la justice, dans la mesure où elle participe de l’égalité d’accès à la justice, de l’égalité d’accès à la défense et au droit.

Or, la diminution du budget de l’aide juridictionnelle est régulière depuis des années, alors même que le nombre de bénéficiaires est en augmentation constante. C’est la raison pour laquelle j’ai déjà alerté la ministre de la Justice sur les conséquences de cette réduction financière, notamment en Seine Saint-Denis.

En voulant mettre en place un « ticket modérateur » pour l’aide juridictionnelle, le gouvernement s’inspire de ce qu’il a déjà fait avec les franchises médicales : faire peser sur les ménages les plus modestes son désengagement financier. Dans le contexte actuel de restriction budgétaire récurrente de l’aide juridictionnelle et d’augmentation continue du nombre de ses bénéficiaires, le projet gouvernemental est une mauvaise réponse. Non seulement le montant de l’aide juridictionnelle est souvent insuffisant au regard du travail réellement fourni par les professionnels, mais la difficulté de l’accès à la justice pour les plus démunis reste entière et sera encore aggravée par une telle « franchise ».

Avec ce désengagement financier supplémentaire de l’Etat c’est, après les accès aux soins et au logement, l’accès à la justice qui est restreint pour les ménages modestes. En diminuant ainsi le budget de l’Etat à leurs dépens, c’est bien sur les milieux populaires et les classes moyennes que le gouvernement fait peser sa politique de rigueur.

Tags: Justice, Quartiers populaires

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