Questions écrites aux ministres

Les questions écrites aux ministres sont l’un des moyens d’interpellation et de contrôle de l’action du gouvernement dont bénéficient les députés. En effet, elles sont publiées au Journal Officiel (JO) et le ministre concerné y répond. Je vous propose de les découvrir dans cette rubrique de mon blog, par ordre chronologique décroissant de parution au JO.

20 JUILLET 2010 :

- question au ministre de l’Intérieur sur les micro-partis politiques

13 JUILLET 2010 :

- question au ministre de l’Intérieur sur la hausse du montant du timbre fiscal pour le passeport biométrique

- question au ministre de l’Éducation nationale sur le schéma d’emploi 2011-2013 transmis aux recteurs

- question au ministre de l’Éducation nationale sur l’adéquation entre le découpage premier et second degrés avec les objectifs de réussite scolaire

- question au ministre de l’Éducation nationale sur les répercussions de la faiblesse de la pluridisciplinarité sur les élèves

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la gestion contre-productive des deux heures d’aide personnalisée dans le premier degré

- question au ministre de l’Éducation nationale sur les répercussions négatives sur l’enfant du passage à la semaine de quatre jours dans le premier degré

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la suppression du Haut conseil de l’évaluation de l’école (HCEE)

- question au ministre de l’Éducation nationale sur l’autonomie de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP)

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la chute du taux de scolarisation des enfants à deux ans

- question au ministre de l’Éducation nationale sur les indicateurs de programme

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la centralisation des budgets de l’enseignement privé

- question au ministre de l’Éducation nationale sur les enseignements publics et privé dans la mission interministérielle de l’enseignement scolaire (MIES)

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la structuration de la MIES

- question au ministre de l’Éducation nationale sur les conditions de travail des enseignants du premier degré

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la publicité des rapports de l’IGEN et de l’IGAENR

- question au ministre de l’Éducation nationale sur l’évaluation de l’enseignement privé

- question au ministre de l’Éducation nationale sur le flou des objectifs assignés

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la contradiction de fait entre méritocratie et réussite de tous les élèves

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la prise en charge de la difficulté scolaire

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la stagnation de l’accès à la classe de terminale

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la prise en compte de l’impact de la baisse de bacheliers sur le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la faible précision de l’indicateur portant sur « les jeunes sans diplôme »

- question au ministre de l’Éducation nationale sur la faible information concernant la haute « valeur ajoutée » des lycées peu renommés

- question au ministre de l’Éducation nationale sur l’absence de données prises en compte par la dépense intérieure d’éducation (DIE)

06 JUILLET 2010 :

- question au ministre de l’Éducation nationale sur l’absence d’ouverture de postes d’enseignement d’arabe

29 JUIN 2010 :

- question au secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur la lenteur d’application de la loi 85-528 du 15 mai 1985 sur les personnes mortes en déportation

22 JUIN 2010 :

- question au secrétaire d’État chargé du commerce sur les frais bancaires payés par les consommateurs

- question au ministre de l’Ecologie sur la nomenclature des classes de consommation d’énergie

01 JUIN 2010 :

- question au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

- question au secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale sur le coût et les résultats de la campagne de « consultation des Franciliens sur le projet Grand Paris » organisée par le Gouvernement

- question au ministre des Affaires étrangères et européennes sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la secrétaire d’État chargée des Aînés sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au secrétaire d’État chargé de la Coopération et de la francophonie sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre de la Culture et de la communication sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la secrétaire d’État chargée de l’Ecologie sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre de l’Education nationale sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre chargé de l’Industrie sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre de la Jeunesse et des solidarités actives sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la ministre de la Justice sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au secrétaire d’État à la justice sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la ministre chargée de l’outre-mer sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la ministre de la Santé et des sports sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question à la secrétaire d’État chargée des sports sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au secrétaire d’État chargé des transports sur les emplois soumis à la condition de nationalité

- question au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les emplois soumis à la condition de nationalité

20 AVRIL 2010 :

- question à la ministre de la Justice sur l’insuffisance des moyens pour l’aide juridictionnelle

- question écrite au secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance du 27 mai comme journée nationale de la résistance

06 AVRIL 2010 :

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation des diplômes nationaux en diplômes d’établissement

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche sur l’augmentation des droits d’inscription en master

30 MARS 2010 :

- question au Premier ministre sur « l’instrumentalisation de la loi »

- question au Premier ministre sur l’inapplication des lois

- question au secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la diminution des effectifs dans la fonction publique sur l’application des lois

- question au secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation

- question au secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le « manque patent d’information » sur la décristallisation

- question au secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les limites de la réforme de 2007 sur la décristallisation

- question au secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les perspectives de décristallisation des pensions

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l’autonomie des universités sur les reconstitutions de carrière

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche sur les reconstitutions de carrière

09 MARS 2010 :

- question à la secrétaire d’État chargée de la famille sur les conditions d’accueil dans les crèches

- question à la secrétaire d’État chargée de la famille sur le taux d’encadrement dans le projet de jardin d’éveil

- question à la secrétaire d’État chargée de la famille sur les répercussions du projet de jardin d’éveil sur la maternelle

- question à la secrétaire d’État chargée de la famille sur les risques d’inégalités territoriales et sociales contenus dans le projet de jardin d’éveil

- question au ministre du Budget sur le faible effet redistributif des services d’aide à la personne

- question à la secrétaire d’État chargée des aînés sur l’allocation des services d’aide à la personne aux publics fragilisés

- question au secrétaire d’État chargé de l’emploi sur la priorité assignée aux services d’aide à la personne

- question au secrétaire d’État chargé de l’emploi sur la création d’emplois dans les services à la personne

- question au secrétaire d’État chargé de l’emploi sur le bilan de la lutte contre l’emploi dissimulé dans les services d’aide à la personne

- question au secrétaire d’État chargé de l’emploi sur l’accès à la formation pour les salariés des services à la personne

- question au secrétaire d’État chargé de l’emploi sur l’hétérogénéité du secteur économique des services à la personne

- question au ministre du Budget sur les causes législatives aux difficultés rencontrées dans le contrôle fiscal

- question au ministre du Budget sur le contrôle fiscal des investissements défiscalisés outre-mer

- question au ministre du Budget sur le coût des niches fiscales en faveur de l’investissement industriel outre-mer

- question au ministre du Budget sur le bilan des défiscalisations outre-mer en matière d’emploi et d’investissement

- question au ministre du Budget sur le bilan des niches fiscales en outre-mer

02 MARS 2010 :

- question au secrétaire d’État chargé du logement sur les conditions imposées aux demandeurs de logement étrangers dans le cadre de la procédure DALO

- question à la ministre de l’Economie sur le maintien du droit de retour aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz

- question à la ministre de l’Economie sur l’absence de compétence du médiateur national de l’énergie en matière de lutte contre les pratiques commerciales abusives des fournisseurs

- question au Premier ministre sur l’absence du ministère du logement du comité des fonds d’épargne

- question au Premier ministre sur le déséquilibre au sein du cadre interministériel de gestion du fonds d’épargne

- question à la ministre de l’Economie sur les affectations du fonds d’épargne à des projets qu’il n’est pas prioritairement destiné à financer

- question à la ministre de l’Economie sur « la croissance continue des nouveaux emplois » du fonds d’épargne

- question au ministre du Budget sur le type de contrôle fiscal incité

- question au ministre du Budget sur le contrôle insuffisant des dépenses fiscales

- question au ministre du Budget sur « l’inégale couverture du tissu fiscal par les contrôles externes »

23 FEVRIER 2010 :

- question à la ministre de la Santé sur l’indisponibilité de la carte d’assuré social

- question à la ministre de la Santé sur la délivrance de la carte Vitale 2

- question au secrétaire d’État au logement sur les commissions d’attribution de logement

- question au secrétaire d’État au logement sur le décompte des logements sociaux neufs livrés

- question au secrétaire d’État au logement sur la mesure des effets produits par les aides au logement

- question au secrétaire d’État au logement sur l’inégalité entre allocataires du parc privé et du parc social

- question à la ministre de l’Economie sur l’équilibre du fonds d’épargne

- question à la ministre de l’Economie sur la dépendance du fonds d’épargne envers la politique commerciale des banques

- question à la ministre de l’Economie sur les affectations des ressources du fonds d’épargne

16 FEVRIER 2010 :

- question au ministre de l’Immigration sur la situation locative des travailleurs migrants

- question au secrétaire d’État au logement sur la situation locative des travailleurs migrants

- question au Premier ministre sur la participation des différents ministères à la politique de la ville

- question au Premier ministre sur la concurrence entre les dispositifs éducatifs en direction des quartiers prioritaires

- question au Premier ministre sur la multiplicité des dispositifs éducatifs dans les quartiers prioritaires

- question au ministre de l’Education nationale sur le bilan du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)

- question au ministre de l’Education nationale sur les limites du programme personnalisé de réussite éducative

- question au ministre de l’Education nationale sur le décompte des moyens financiers engagés dans la politique de la ville

- question au ministre de l’Education nationale sur la répartition des compétences en matière d’accompagnement de la scolarité

- question au ministre de l’Education nationale sur le bilan des dispositifs dits « de deuxième chance »

- question au ministre de l’Education nationale sur l’absence de bilan des dispositifs dits « de deuxième chance »

- question au ministre de l’Education nationale sur le dispositif dit « école ouverte »

- question au ministre de l’Education nationale sur le bilan de l’accompagnement éducatif en direction des élèves scolarisés en quartier prioritaire

- question au ministre de l’éducation nationale sur l’absence d’évaluation du dispositif d’accompagnement éducatif

- question à la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur le bilan des programmes de réussite éducative (PRE)

09 FEVRIER 2010 :

- question au ministre de l’Education sur le non-remplacement des enseignants absents

- question à la ministre de l’Economie sur le maintien des tarifs réglementés de l’énergie

- question au Premier ministre sur l’évaluation des politiques menées dans les zones prioritaires

- question au Premier ministre sur les faiblesses de l’évaluation des politiques scolaires et éducatives conduites dans les quartiers sensibles

- question au Premier ministre sur l’absence d’étude générale coordonnée sur la correspondance entre les politiques de la ville et d’éducation prioritaire

- question au Premier ministre sur les coordinations interministérielles en matière de politique de la ville et d’éducation prioritaire

- question au ministre de l’Education sur l’affectation des crédits alloués localement à l’éducation prioritaire

- question au ministre de l’Education sur la définition des secteurs scolaires de l’éducation prioritaire

- question au ministre de l’Education sur les normes en vigueur pour les politiques publiques en direction des quartiers sensibles

- question au ministre du Budget sur l’intérêt des exemptions fiscales et sociales en zone franche urbaine (ZFU)

- question au ministre du Budget sur le coût des exonérations fiscales et sociales en zone franche urbaine (ZFU)

- question à la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur les créations d’emplois dans les zones franches urbaines (ZFU)

- question à la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur les mesures destinées aux agents publics exerçant dans les zones urbaines sensibles (ZUS)

- question à la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur le devenir des zones urbaines sensibles (ZUS)

- question à la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur le renouvellement des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)

- question à la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur l’harmonisation des cadres législatif et contractuel de conduite de la politique de la ville

02 FEVRIER 2010 :

- question au secrétaire d’État au logement sur l’inoccupation de logements

- question au secrétaire d’État au logement sur l’inconfort des logements du parc privé occupés par des locataires

- question au secrétaire d’État au logement sur les conditions de logement dans le parc privé des locataires aux faibles revenus

- question au secrétaire d’État au logement sur les dépenses d’énergie pour les locataires du parc privé

- question au secrétaire d’État au logement sur le taux d’effort élevé en matière de logement pour les locataires aux revenus les plus modestes

- question au secrétaire d’État au logement sur le taux d’effort élevé en matière de logement pour les locataires du parc privé

- question au secrétaire d’État au logement sur le taux d’effort en matière de logement

- question au secrétaire d’État au logement sur l’inconfort des logements

26 JANVIER 2010 :

- question au ministre de l’Intérieur sur la croissance continue des faits constatés d’atteintes volontaires aux personnes

- question au ministre de l’Intérieur sur la hausse des atteintes aux biens

- question au ministre de l’Intérieur sur l’augmentation des faits constatés de vols avec violences

- question au ministre de l’Intérieur sur le bilan détaillé de la délinquance

- question au ministre de l’Intérieur sur le faible taux d’élucidation des affaires

- question au ministre de l’Intérieur sur le recueil de données « moins rigides que celles que fournit l’état 4001 »

- question au ministre de l’Intérieur sur l’absence de statistique nationale sur le total de contraventions

19 JANVIER 2010 :

- question au ministre de l’Intérieur sur l’absence de corrélation entre hausse des effectifs de la police nationale et lutte contre la délinquance

- question au ministre de l’Intérieur sur le bilan de la loi d’orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI) dressé par la Cour des comptes

- question au ministre de l’Intérieur sur la surcharge des missions remplies par la police nationale à la suite de l’augmentation du nombre de polices municipales et de sociétés privées de sécurité

- question au ministre de l’Intérieur sur le bilan de la délégation des missions de la police nationale à des opérateurs extérieurs

- question au ministre de l’Intérieur sur le bilan de l’organisation de la police nationale dressé par la Cour des comptes

- question au ministre de l’Intérieur sur le bilan de la réforme des corps et carrières engagée en 2004

- question au ministre de l’Intérieur sur l’absence de « moyens d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines »

12 JANVIER 2010 :

- question au secrétaire d’État au logement sur l’orientation des ménages par les commissions DALO

- question au secrétaire d’État au logement sur l’inadéquation entre l’offre de logements et le DALO

- question au secrétaire d’État au logement sur les propositions formulées par le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO

- question au secrétaire d’État au logement sur le traitement des demandes de DALO

- question au secrétaire d’État au logement sur le taux d’accès au logement grâce au DALO

- question au secrétaire d’État au logement sur le « déficit persistant d’information et d’assistance des demandeurs » de logement

- question au secrétaire d’État au logement sur la mise en oeuvre du DALO

- question à la ministre de l’Économie sur la fiscalité des entreprises du CAC 40

- question au ministre de l’Intérieur sur les tests salivaires de détection de l’usage de drogues pratiqués sur les automobilistes

- question au secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales sur les polices municipales

15 DECEMBRE 2009 :

- question au ministre de l’Éducation sur la situation des élèves sans inscription scolaire

- question au ministre de l’Intérieur sur les documents exigés pour une demande de passeport biométrique

- question au ministre de l’Intérieur sur les dysfonctionnements chroniques affectant la délivrance du passeport biométrique

- question au ministre du Travail sur le recours au droit individuel à la formation (DIF)

08 DECEMBRE 2009 :

- question au ministre de l’Éducation sur les enseignements de sciences économiques et sociales dans la réforme du lycée

01 DECEMBRE 2009 :

- question au secrétaire d’État chargé des transports sur le projet de création d’un fonds de garantie destiné à protéger les passagers des faillites aériennes

- question au ministre de l’Éducation sur la situation des professeurs d’enseignement général de collège (PEGC)

24 NOVEMBRE 2009 :

- question au ministre du Travail sur la sous-traitance à des entreprises privées de l’accompagnement des demandeurs d’emploi

10 NOVEMBRE 2009 :

- question à la ministre de la Justice sur la suppression de la fonction de Défenseur des enfants

27 OCTOBRE 2009 :

- question à la secrétaire d’État chargée de la famille sur la profession d’auxiliaire de puériculture

- question à la ministre de l’Économie sur le montant des frais bancaires faisant suite à un rejet de moyen de paiement

- question à la ministre de l’Économie sur l’absence de récapitulatif des frais pour le livret A

- question à la ministre de l’Économie sur l’absence d’harmonisation de la terminologie en matière de frais bancaires

20 OCTOBRE 2009 :

- question à la secrétaire d’État chargée des aînés sur l’inflation des tarifs des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

- question au ministre du Travail sur le très faible niveau de rémunération des salariés du secteur des services à la personne

- question au ministre du Travail sur les droits collectifs des salariés du secteur des services à la personne

- question à la ministre de la Santé sur l’accès à la médecine du travail pour les salariés du secteur des services à la personne

- question à la ministre de l’Économie sur l’exercice individuel de leur activité par les salariés du secteur des services à la personne

- question à la ministre de l’Économie sur l’accès à la formation continue pour les salariés du secteur des services à la personne

- question à la ministre de la Santé sur la pénurie de médecins du travail

- question au ministre des Affaires étrangères sur la situation des réfugiés tamouls au Sri Lanka

- question au ministre de l’Intérieur sur l’utilisation du flash-ball

13 OCTOBRE 2009 :

- question au secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les conséquences du dispositif « Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise » (NACRE)

- question au secrétaire d’État chargé de l’emploi sur les bénéficiaires du dispositif NACRE

- question au ministre du Budget sur l’accès aux services publics et sociaux par numéro de téléphone surtaxé

- question à la ministre de l’Economie sur la généralisation des numéros de téléphone surtaxés dans les services aux clients

06 OCTOBRE 2009 :

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur sur le calcul des heures complémentaires

29 SEPTEMBRE 2009 :

- question à la ministre de la Santé sur la toxicité du bisphénol A (BPA)

- question au ministre de l’Ecologie sur les suites qu’il entend donner à l’annulation partielle par le Conseil d’État des décrets n° 2007-358 et n° 2007-359 du 19 mars 2007

- question au ministre de l’Ecologie sur le fonctionnement de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et la validité de ses avis, notamment sur les OGM

- question à la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’attribution des prestations familiales au titre d’enfants étrangers

- question à la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur le mode de calcul de l’évaluation forfaitaire des ressources (EF)

- question à la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’attribution des prestations familiales aux parents divorcés ou séparés ayant choisi la garde alternée des enfants

- question à la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’extension du versement partagé des prestations familiales en cas de résidence alternée

22 SEPTEMBRE 2009 :

- question au ministre de l’Ecologie sur l’absence de prise en compte des impacts sociaux dans le développement des biocarburants d’origine végétale

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur sur le développement des cours d’arabe

- question au ministre de l’Education nationale sur la chute des effectifs dans les cours d’arabe au collège et au lycée

- question à la ministre de la Santé sur la situation des étrangers titulaires d’un diplôme de médecine et exerçant en France en milieu hospitalier

- question à la ministre de la Santé sur la situation des médecins français binationaux titulaires d’un diplôme étranger

- question à la ministre de la Santé sur le remboursement inégal des médicaments génériques

- question à la ministre de la Santé sur le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)

15 SEPTEMBRE 2009 :

- question au ministre de l’Agriculture sur certains risques sanitaires potentiels liés à l’évolution climatique

- question au ministre de l’Agriculture sur des risques sanitaires potentiels issus de la production de biocarburants

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations de l’AFSSA en matière de lutte contre des mycotoxines

- question au ministre de l’Agriculture sur les programmes de recherches scientifiques et de surveillance préconisés par l’AFSSA pour lutter contre des mycotoxines

- question au ministre de l’Agriculture sur les recommandations de l’AFSSA dans la lutte contre la contamination des chaînes alimentaires animale et humaine par les mycotoxines

08 SEPTEMBRE 2009 :

- question à la ministre de l’Economie sur les difficultés auxquelles sont confrontés les souscripteurs d’un prêt-relais immobilier souhaitant négocier une prolongation de leur prêt

- question au secrétaire d’Etat chargé des Transports sur le projet de déplacer sur l’aéroport du Bourget le trafic de l’héliport d’Issy-les-Moulineaux

04 AOUT 2009 :

- question au ministre de l’Agriculture sur l’utilisation en France de l’insecticide « Cruiser »

- question au ministre des Affaires étrangères sur la perpétuation d’un blocus presque total de la bande de Gaza

- question à la secrétaire d’Etat chargée de l’Outre-mer sur le potentiel inexploité de recherche sur l’histoire de l’esclavage dans les territoires d’outre-mer

- question au ministre de l’Immigration sur les visas de retour

- question au ministre de l’Intérieur sur le développement du commerce du crack en Île-de-France

- question au ministre de la Culture sur les mutations technologiques en cours dans le secteur de l’industrie du cinéma et de l’audiovisuel

14 JUILLET 2009 :

- question au secrétaire d’Etat chargé de la Coopération sur une aide de la France à la modernisation du contrôle aérien de l’Union des Comores

- question au Haut commissaire aux solidarités actives sur la situation des associations intermédiaires

- question au ministre de l’Ecologie sur les propositions de la Commission nationale du débat public (CNDP)

07 JUILLET 2009 :

- question à la secrétaire d’Etat chargée de la Famille sur la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

- question à la ministre de la Santé sur les recommandations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l’étiquetage de précaution

- question à la ministre de la Santé sur le refus de soin opposé aux patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c)

- question à la ministre de la Santé sur l’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux personnes handicapées

- question au ministre de l’Immigration sur les délais excessifs de traitement des dossiers de demande de naturalisation en Seine-Saint-Denis

- question au ministre de l’Ecologie sur la reprise des produits électriques et électroniques

23 JUIN 2009 :

- question au ministre du Budget sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

- question au ministre du Budget sur les paris en ligne

- question au secrétaire d’Etat chargé des Transports sur la création d’un collège personnel navigant commercial

- question à la ministre de l’Economie sur les pratiques des fournisseurs alternatifs d’énergie

- question à la ministre du Logement sur l’application du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

- question à la ministre du Logement sur les conditions d’attribution du fonds de solidarité logement-énergie

- question au ministre de la Défense sur les disparités existantes entre militaires selon qu’ils soient pacsés ou non

- question au ministre du Travail sur les disparités existantes entre personnes pacsées et mariées en termes de pension de réversion de décès lors de la disparition du conjoint

- question au ministre du Travail sur les disparités existantes entre pacsés en termes de capital-décès

- question au ministre du Travail sur l’absence de droit au congé pour évènement familial pour les salariés pacsés

09 JUIN 2009 :

- question à la ministre de la Justice sur le rejet de la délivrance de certificats de nationalité française

05 MAI 2009 :

- question au ministre de l’Immigration sur le regroupement familial pour les bénéficiaires du droit d’asile

28 AVRIL 2009 :

- question au secrétaire d’Etat chargé du Commerce sur les tests entrepris par la Française des jeux pour vendre des jeux de hasard lors du passage en caisse dans les grandes surfaces

- question à la secrétaire d’Etat chargée des Droits de l’Homme sur la détention, depuis le 13 mars 2005, d’un étudiant franco-palestinien par les autorités israéliennes

21 AVRIL 2009 :

- question à la ministre de l’Economie sur le devenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)

- question au Haut commissaire aux solidarités actives sur les négociations, entre la branche famille et l’État, de la convention d’objectifs et de gestion couvrant les années 2009 à 2012

- question Haut commissaire aux solidarités actives sur les conditions spécifiques de mise en oeuvre du RSA en Seine-Saint-Denis

31 MARS 2009 :

- question à la ministre de la Justice sur le financement des maisons de justice et du droit

17 MARS 2009 :

- question à la ministre de l’Economie sur le coefficient de conversion des m3 en kW/h

10 MARS 2009 :

- question ministre de l’Agriculture sur les conséquences sanitaires et alimentaires du sous-effectif des inspecteurs en santé publique vétérinaire (ISPV)

- question au secrétaire d’Etat chargé de la Consommation sur les difficultés vécues par les titulaires de crédits-relais immobiliers

- question au ministre de l’Education nationale sur la scolarisation des personnes handicapées suite à la publication de la délibération 2009-1002 du 16 février 2009 de la HALDE

- question à la ministre de l’Economie sur l’application du tarif du gaz aux particuliers qui paient par prélèvement mensuel

- question à la ministre de l’Economie sur l’évolution du prix du gaz

- question au ministre de l’Environnement sur la gestion de la société Eco-Emballages

- question à la secrétaire d’Etat chargée de la Famille sur le bénéfice de l’indemnité journalière de maternité pour les femmes salariées intérimaires ou exerçant une activité saisonnière ou irrégulière

- question à la secrétaire d’Etat chargée de la Famille sur l’absence de versement de l’indemnité journalière de maternité pour les salariées à temps partiel

24 FEVRIER 2009 :

- question à la ministre de la Santé sur la diminution du seuil d’exposition chronique des riverains d’antennes relais

- question au ministre de l’Environnement sur la prévention sanitaire contre les hyperfréquences et les extrêmement basses fréquences et sur la protection juridique des lanceurs d’alerte

- question au ministre de l’Education nationale sur la prévention dans les établissements scolaires contre les hyperfréquences et extrêmement basses fréquences

- question au ministre du Travail sur la protection sanitaire des salariés contre les hyperfréquences et les extrêmement basses fréquences

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur la promotion de programmes de recherche sur les effets à long terme des hyperfréquences et des extrêmement basses fréquences et sur la protection juridique des chercheurs

17 FEVRIER 2009 :

- question à la ministre de la Santé sur la baisse des crédits subie par les centres départementaux de planning familial pour l’année 2009

10 FEVRIER 2009 :

- question à la ministre de l’Intérieur sur le contenu et le contrôle du fichier « STIC »

- question à la ministre de la Justice sur le contenu et le contrôle du fichier « STIC »

- question à la secrétaire d’Etat à la Famille sur l’ouverture effective de nouvelles places en crèche

- question à la secrétaire d’Etat à la Famille sur l’inégalité des aides à la garde d’enfant selon le mode de garde

- question à la secrétaire d’Etat à la Famille sur les effets contraires à ceux escomptés du complément de libre choix d’activité (CLCA)

- question à la secrétaire d’Etat à la Famille sur l’échec du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)

- question au ministre de l’Agriculture sur les recommandations de l’AFSSA pour le bétail à Mayotte

03 FEVRIER 2009 :

- question à la ministre de la Santé sur le retard dans la création de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT)

20 JANVIER 2009 :

- question au secrétaire d’Etat chargé des Transports sur les conditions de modernisation de l’éclairage sur les autoroutes A 3 et A 86

- question au ministre de l’Education nationale sur les CIO en Seine Saint-Denis

13 JANVIER 2009 :

- question à la ministre de l’Intérieur sur certains effets négatifs de la décision modifiant les montants des droits de timbre dus pour la carte nationale d’identité

- question à la ministre de la Culture sur le projet de suppression des émissions de Radio France International dans sept langues

30 DECEMBRE 2008 :

- question au ministre du Travail sur les modalités d’application de la prise du repos compensateur par les salariés

23 DECEMBRE 2008 :

- question au ministre de la Défense sur la médaille militaire

09 DECEMBRE 2008 :

- question au ministre du Travail sur le temps de repos des salariés assurant la restauration dans les trains

- question à la ministre de la Culture sur le maintien d’une direction des archives de plein exercice

11 NOVEMBRE 2008 :

- question au Haut commissaire aux solidarités actives sur les conditions de mise en oeuvre du RSA par les CAF

- question au ministre de l’Education nationale sur le manque de postes infirmiers dans les établissements de Seine Saint-Denis

- question au ministre de l’Education nationale sur la diminution des aides ministérielles accordées aux associations de lutte contre l’échec scolaire

04 NOVEMBRE 2008 :

- question au ministre du Budget sur la suppression de l’aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l’Etat

- question à la ministre de la Culture sur le projet dit de « riposte graduée » devant sanctionner la diffusion non autorisée d’oeuvres protégées

28 OCTOBRE 2008 :

- question au ministre du Travail sur le respect du droit à la retraite anticipée

- question au ministre de l’Education nationale sur le devenir des RASED

14 OCTOBRE 2008 :

- question à la ministre de la Santé sur les effectifs en gynécologie médicale

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur sur la formation en gynécologie médicale

- question à la ministre de la Justice sur le projet de réforme des annonces légales

16 SEPTEMBRE 2008 :

- question au ministre de l’Education nationale sur les moyens alloués à l’éducation sexuelle

- question à la ministre de l’Intérieur sur le fichier Edvige

02 SEPTEMBRE 2008 :

- question au secrétaire d’Etat chargé des Sports sur la réforme de l’attribution des subventions par le Centre national pour le développement du sport (CNDS)

- question à la ministre de la Santé sur les conditions d’application de la loi du 23 janvier 1990, dite « loi Calmat », de prévention et de lutte contre la stérilité infectieuse

- question à la ministre du Logement sur les difficultés financières rencontrées par les associations accompagnant les personnes en difficulté d’insertion

26 AOUT 2008 :

- question à la ministre de l’Intérieur sur les services proposés par la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Denis (Seine Saint-Denis)

12 AOUT 2008 :

- question à la secrétaire d’Etat chargée de la Famille sur l’insuccès du congé de soutien familial (CSF)

- question au ministre du Travail sur le CV anonyme

- question au secrétaire d’Etat chargé des Transports sur l’opacité tarifaire de la SNCF

- question à la ministre de la Santé sur le financement de l’assurance maladie

- question au secrétaire d’Etat chargé de la Coopération sur la diminution de l’aide publique au développement

- question à la ministre de la Culture sur la restauration de la cathédrale basilique de Saint-Denis

- question à la ministre de l’Intérieur sur les longs délais nécessaires à l’obtention d’un titre d’identité en préfecture de Seine Saint-Denis.

- question au ministre de l’Immigration sur le centre de rétention de Mayotte

- question au ministre de l’Immigration sur les demandeurs d’asile

- question à la ministre de l’Economie sur la protection des emprunteurs immobiliers contre les accidents de la vie

- question à la ministre du Logement sur l’application de l’article 55 de la loi SRU

- question au ministre du Budget sur le « ticket modérateur »

- question au ministre de l’Immigration sur les obstacles rencontrés par les conjoints de citoyens français

- question au ministre de l’Environnement sur l’obligation légale faite aux entreprises cotées en bourse de publier un document sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités

- question à la ministre de l’Economie sur les aides au chauffage au gaz

29 JUILLET 2008 :

- question secrétaire d’Etat chargé des Transports sur la qualité de l’accueil et des services à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

- question au ministre de l’Environnement sur la taxe due à Voies navigables de France (VNF) dans la facture d’eau

08 JUILLET 2008 :

- question à la secrétaire d’Etat chargée des Droits de l’Homme sur l’emprisonnement au Niger de Moussa Kaka, correspondant de RFI

24 JUIN 2008 :

- question à la ministre de l’Intérieur sur l’usage de drones par la police

27 MAI 2008 :

- question à la ministre du Logement sur les conditions d’application de la loi DALO

22 AVRIL 2008 :

- question à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les critères d’attribution des bourses

15 AVRIL 2008 :

- question au ministre de l’Education nationale sur les RASED

26 FEVRIER 2008 :

- question au secrétaire d’Etat chargé des Transports sur le port du casque par les cyclistes

06 NOVEMBRE 2007 :

- question au ministre du Travail sur les contrats spécifiques destinés à favoriser l’emploi des seniors

- question à la ministre de la Santé sur le bilan de la saisine de l’ordre des médecins suite à un refus de soins de patient couvert par la couverture maladie universelle

- question à la ministre de la Santé sur le délai de délivrance des cartes Vitale aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle

- question au secrétaire d’Etat chargé des Entreprises sur les aides au départ en vacances

09 OCTOBRE 2007 :

- question à la ministre de la Santé sur l’encadrement de la publicité destinée aux enfants

18 SEPTEMBRE 2007 :

- question au ministre de l’Environnement sur le droit de préemption sur les baux commerciaux

11 SEPTEMBRE 2007 :

- question à la ministre de l’Intérieur sur les enfants mineurs d’étrangers

- qestion au ministre du Travail sur la rémunération des stages en entreprise

14 AOUT 2007 :

- question à la ministre de la Santé sur les modalités de vente des médicaments

7 AOUT 2007 :

- question à la ministre de l’Intérieur sur la situation des Comoriens dans le centre de rétention de Mayotte

- question au ministre de l’Environnement sur les mini-motos

- question à la ministre de l’Intérieur sur les mini-motos

31 JUILLET 2007 :

- question à la ministre du Logement sur le devenir des ateliers santé-ville (ASV)

24 JUILLET 2007 :

- question à la ministre de la Santé sur la radioprotection des chirurgiens-dentistes

- question au secrétaire d’Etat chargé des Transports sur les délais d’attente à l’examen du permis de conduire

- question au secrétaire d’Etat chargé des Transports sur le système d’attribution des places d’examen du permis de conduire