Délit de solidarité
Délit de solidarité : je persiste !
25 novembre 2009 | Pas de commentaire
Le Parlement européen vient de décerner le Prix LUX au film Welcome, de Philippe Lioret. Ce prix souligne de nouveau l’utilité sociale de ce film, qui au-delà de ses indéniables qualités artistiques, est empreint d’humanité. Mais le fait que ce prix soit remis chaque année à un film qui interroge l’identité européenne est également un cinglant désaveu aux promoteurs du débat vicié lancé par le Chef de l’État qui ne citait ni la solidarité ni la fraternité comme piliers de sa vision de l’identité nationale.
L’attribution de ce prix intervient aussi quelques jours après la publication par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, et le ministre de l’Immigration, Éric Besson, de deux circulaires sur l’application des articles L.622-1 et L.622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elles enjoignent respectivement aux juges et aux préfets de faire preuve de discernement dans l’application de la loi.
Délit de solidarité : la CNCDH confirme la nécessité de réviser la loi
23 novembre 2009 | Pas de commentaire
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vient de rendre public un avis dans lequel elle souhaite explicitement que le gouvernement supprime de la législation française le délit de solidarité.
La CNCDH confirme ainsi l’ensemble des motivations que j’avais défendues, avec mes collègues députés socialistes en avril dernier, lors de débat sur la proposition de loi dont j’étais le rapporteur et qui a été rejetée par le gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale.
La loi actuelle, par son étendue très large, doit être modifiée pour différencier les aidants bénévoles des passeurs qui prospèrent sur la détresse humaine : c’est le sens de la réécriture de l’article L.622-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que nous proposions. La loi actuelle ne prévoit pas suffisamment de dispositifs d’exemptions de poursuites. C’est pourquoi nous proposions d’étendre certains de ces champs dans l’article L.622-4. Tous les jours, sur la base de la législation actuelle et avec la politique du chiffre conduite par Eric Besson, des aidants bénévoles sont inquiétés, voire poursuivis. Certains même se voient refuser la nationalité française par la seule application de l’article L.622-1.
Délit de solidarité : Eric Besson reconnaît le flou que permet l’article L.622-1
17 octobre 2009 | Pas de commentaire
La proposition de loi visant à supprimer le "délit de solidarité"
Hier matin sur France Inter, Éric Besson, a reconnu la nécessité de clarifier la législation concernant les poursuites engagées envers les « aidants » aux étrangers sans-papiers. De fait, il a reconnu l’existence potentielle du délit de solidarité en déclarant être en train de discuter « avec des associations pour voir où s’arrête exactement l’action humanitaire ».
C’est exactement ce que les parlementaires socialistes, soutenus par les associations, ont exprimé le 30 avril dernier à l’Assemblée nationale, lors des débats sur la proposition de loi dont je suis à l’initiative. Celle-ci visait précisément à ce que la loi française fasse la distinction entre, d’un côté, toutes celles et ceux qui agissent par solidarité, et, de l’autre, les passeurs qui prospèrent sur la détresse humaine. Pourquoi alors ne pas avoir saisi cette occasion du débat parlementaire pour faire évoluer la loi ?
Délit de solidarité : Une fois de plus, l’article L.622-1 est appliqué dans toute sa rigueur !
5 octobre 2009 | Pas de commentaire
Ce matin, le réalisateur José Chidlovsky a été convoqué par la police de Toulouse pour avoir hébergé une jeune femme sans-papiers participant à son documentaire Journal de sans-papiers.
Comme je l’indiquais lors du débat à l’Assemblée nationale le 30 avril dernier sur la proposition de loi dont j’étais l’auteur visant à supprimer le délit de solidarité envers les étrangers, il est temps que notre droit différencie les passeurs de celles et ceux qui agissent par solidarité envers les étrangers sans papiers. Nous avions ainsi proposé une modification des articles L.622-1 et L.622-4 du CESEDA que le Ministre Éric Besson et la majorité UMP ont rejeté, sans prendre le temps d’examiner le fond de nos arguments et la réalité des situations vécues par les bénévoles, les travailleurs sociaux et beaucoup de citoyens de notre pays.
Contrairement à ce que continue d’affirmer Éric Besson, l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) est clair dans sa rédaction : toute personne qui facilite le séjour irrégulier d’un étranger peut être incriminée. Aucune exemption n’est prévue, y compris à l’article L.622-4, pour ce qui concerne l’aide apportée dans le cadre de la fourniture d’un repas ou d’un hébergement, quand il ne s’agit pas d’une situation de détresse absolue.
Le cas de José Chidlovsky illustre bien qu’il s’agit simplement d’un acte de solidarité qui va être poursuivi. Il fait l’objet d’une procédure judiciaire « en qualité d’aidant » et il risque d’être inculpé et mis en garde à vue. Il encourt cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende.
J’en appelle donc au gouvernement pour prendre enfin la mesure de la situation et se rendre à l’évidence : le délit de solidarité existe dans le droit français et il ne doit plus y demeurer.
Vous pouvez vous aussi signer et faire signer la pétition de soutien à José Chidlovsky.
Délit de solidarité et situation à Calais : Philippe Lioret ce matin sur France Inter
29 septembre 2009 | Pas de commentaire
Philippe Lioret, le réalisateur de Welcome, était ce matin l’invité de l’émission « Comme on nous parle » de Pascale Clark sur France Inter, à l’occasion de la sortie de son film en DVD. Il est revenu notamment sur la nécessité de modifier l’article L.622-1 du CESEDA qui ne distingue pas entre les différentes formes d’aide au séjour. Je vous propose de le réécouter car je partage entièrement son point de vue :
Philippe Lioret à l’émission « Comme on nous parle » de Pascale Clark sur France Inter
« Délit de solidarité » : le débat continue sur la nécessité de le supprimer
26 septembre 2009 | Pas de commentaire
Le débat continue sur la nécessité de réviser l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) qui sanctionne indistinctement l’aide aux étrangers. J’ai ainsi participé jeudi 24 septembre à un débat organisé par l’Observatoire Juridique et Institutionnel de la Vie politique (OJIV) autour du « délit de solidarité ». Présidée par Carlo Santulli, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, cette association organisait ce débat dans le cadre de rencontres portant sur l’actualité et les difficultés du droit de résistance à l’oppression.
Par ailleurs, je vous invite à lire ci-dessous l’article paru le 25 septembre dans Le Monde sur la sortie en DVD du film de Philippe Lioret, Welcome, dans lequel le cinéaste montre les conséquences, pour un maître-nageur, de son acte de solidarité à l’égard d’un jeune réfugié voulant émigrer en Grande-Bretagne.
« Délit de solidarité »: il faut bien modifier la loi !
8 septembre 2009 | Pas de commentaire
Aujourd’hui, le tribunal de Foix a relaxé Madame Claudine Louis qui était jugée pour avoir hébergé illégalement un jeune afghan sans-papier. Inculpée et jugée, Madame Louis échappe à toute condamnation car le tribunal a reconnu que son action était un « un acte nécessaire à la sauvegarde du jeune homme ».
En particulier, le tribunal n’a pas suivi les recommandations du parquet qui avait requis une condamnation (avec dispense de peine) de Madame Louis sur la base de la rédaction actuelle de l’article L.622-1 du Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers (CESEDA).
Comme je l’indiquais le 30 avril dernier, lors du débat à l’Assemblée nationale de notre proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité et dont j’étais le rapporteur, il est temps que notre droit différencie celles et ceux qui agissent par solidarité envers les étrangers sans papiers des filières qui prospèrent sur la détresse humaine. Nous avions ainsi proposé une modification des articles L.622-1 et L.622-4 du CESEDA que le Ministre Eric Besson et la majorité UMP ont rejetée, sans prendre le temps d’examiner le fonds de nos arguments et la réalité des situations vécues par les bénévoles et les travailleurs sociaux.
La justice vient de nous rendre raison, car si Madame Louis n’a pas été condamnée, elle a bien été mise en examen et jugée sur la base de la législation actuelle, en particulier de l’article L.622-1. De plus, le tribunal met en cause le mauvais fonctionnement des rouages administratifs actuels qui rend nécessaire l’action des bénévoles.
J’en appelle donc au gouvernement pour prendre enfin la mesure de la situation et se rendre à l’évidence : le délit de solidarité existe dans le droit français et il ne doit plus y demeurer.
« Délit de solidarité » : la FIDH confirme la démarche des députés socialistes ; il faut bien le supprimer !
12 juin 2009 | Pas de commentaire
Dans son rapport rendu public hier sur le « délit de solidarité », la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) confirme ce que les députés socialistes dénoncent comme une politique de répression envers ceux qui font vivre le troisième terme de notre devise républicaine, la « fraternité ».
En effet, la rédaction même des articles L. 622-1 et suivants du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet de sanctionner quiconque aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière, organisant ainsi l’amalgame entre des gestes de solidarité et la vénalité des passeurs. C’est la raison pour laquelle j’avais présenté, avec mes collègues députés socialistes, une proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité » de notre législation qui a été débattue le 30 avril dernier et repoussée par l’UMP.
« Délit de solidarité » : Billet d’humeur de Philippe Lioret
16 mai 2009 | Un commentaire
Dans le numéro de Siné Hebdo du 13 mai, Philippe Lioret a livré son ressenti sur les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale le 30 avril, lors de la discussion de notre proposition de loi. Voici son texte :
La tribune de Philippe Lioret (Siné Hebdo n°36, 13 mai 2009)
« Délit de solidarité » : tribune dans Libération aujourd’hui
12 mai 2009 | Pas de commentaire
La solidarité avec des étrangers reste un délit
PAR DANIEL GOLDBERG, député PS de Seine-Saint-Denis.
Éric Besson a raison lorsqu’il écrit dans Libération (1) que ce jeudi 30 avril restera marqué par la discussion, devant l’Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité. En effet, ces échanges ont été très éclairants sur la manière dont le ministre conçoit le débat républicain. Souvent hautain, parfois même méprisant vis-à-vis de ses contradicteurs, s’arc-boutant sur des débats de 1998 décalés par rapport à la réalité de 2009, répondant en frôlant l’absurde – si le sujet n’était pas sérieux – à des propositions… que nous ne faisons pas, Éric Besson aura surtout démontré qu’il mettait le zèle des nouveaux convertis à justifier des postures bien connues, s’obligeant même à «en rajouter» par rapport à son prédécesseur.
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