Fiscalité
Passeport : le juste prix pour tous
3 juillet 2010 | Pas de commentaire
Pages d'un passeport français
Depuis un an, le passeport biométrique est délivré partout en France. Son instauration n’a pas seulement créé des difficultés techniques pour les services municipaux en charge d’enregistrer les demandes et mis en doute la nationalité de nombre de nos concitoyens. Ce changement de type de passeport a également entraîné une hausse de 39 euros du timbre fiscal (89 euros contre 60 précédemment).
Or, le surcoût de fabrication du passeport biométrique par rapport au passeport électronique qu’il remplace n’est pas aussi élevé : il n’est que de 17 euros (55 euros contre 38). Face à cette inadéquation entre la hausse du montant du timbre fiscal et celle du coût de fabrication du passeport, je suis intervenu auprès du ministre de l’Intérieur pour lui en demander les raisons et la réduction du montant du timbre fiscal.
Par ailleurs, le passage au passeport biométrique n’a pas réduit le délai de délivrance, bien au contraire ! Des habitants de nos villes me sollicitent régulièrement en raison de leur attente, depuis plusieurs semaines, de leur carte d’identité ou de leur passeport. En Seine Saint-Denis, il continue d’être anormalement élevé : une moyenne de deux mois (hors « pic saisonnier ») alors qu’elle n’est que de… deux semaines à Paris ! De surcroît, alors qu’aucun critère de domiciliation n’est exigé dans les textes pour déposer une demande de passeport biométrique, celle-ci se voit, dans les faits, refusée aux habitants de notre département qui entreprennent leur démarche dans un département limitrophe. C’est pourquoi, avec mes collègues députés socialistes, nous continuons de nous mobiliser pour obtenir un raccourcissement de cette attente.
Les produits économes sont-ils trop chers ?
20 juin 2010 | Pas de commentaire
Les produits électriques les plus économes sont aussi souvent les plus chers à l’achat. Cela incite peu les consommateurs modestes à se les offrir. Sur le long terme, les consommateurs sont perdants et le bilan écologique également.
Aussi, j’ai interrogé le gouvernement pour lui demander de mettre en place une taxation différenciée sur le principe bonus-malus des véhicules, afin de rendre plus accessibles les produits écologiquement performants. Si le développement durable est une nécessité, la fiscalité devra devenir plus écologique et sociale.
Texte intégral de ma question écrite :
Daniel Goldberg attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d’énergie. Le réchauffement climatique a illustré la nécessité d’une plus grande sobriété énergétique, y compris par une réduction de la consommation d’électricité.
Bouclier fiscal : la protection des revenus du patrimoine privilégiée
8 avril 2010 | Pas de commentaire
Les résultats de l’application du bouclier fiscal l’année dernière confirment ce qui avait déjà été constaté en 2008. Le bouclier fiscal est bien une mesure d’injustice fiscale : depuis sa création en 2007, il sert à protéger bien plus les revenus du patrimoine et de la rente que ceux issus du travail.
En 2009, le bouclier fiscal a coûté plus de 585 millions d’euros à l’Etat puisqu’il l’a conduit à restituer un montant moyen de 35 814 euros à 16 350 contribuables (soit moins de 0,05 % des contribuables). Les deux-tiers du coût du bouclier ont, l’année dernière, été destiné à rembourser moins de 6 % de ses bénéficiaires. Or, ceux-ci sont ceux dont les sources de revenu sont majoritairement patrimoniales. En effet, 979 contribuables ont perçu une restitution moyenne de 376 000 euros. Or, ils disposent à la fois des revenus les plus élevés (ils représentent 10 % des revenus fiscaux les plus élevés, supérieurs à 43 761 euros par an, soit plus de 4 000 euros mensuels de revenus nets) et, surtout, des patrimoines les plus importants (plus de 16,35 millions d’euros). Ils étaient 5,4 % dans ce cas en 2008.
Ces chiffres permettent de mieux saisir les raisons pour lesquelles Nicolas Sarkozy a voulu détourner la dénonciation de cette mesure phare en évoquant une improbable « effort » au financement des retraites. Cumulé aux niches fiscales, le bouclier fiscal permet aux plus fortunés de bénéficier d’un remboursement de leur impôt sur le patrimoine et d’échapper à la progressivité de l’impôt sur le revenu : l’abrogation du bouclier fiscal et des niches fiscales reste une mesure nécessaire de justice fiscale et sociale !
Inégalités : la croissance soutenue des revenus des plus riches
7 avril 2010 | Pas de commentaire
L’INSEE vient de rendre publique son étude sur Les revenus et le patrimoine des ménages, dont il ressort essentiellement un accroissement des inégalités au profit des plus hauts revenus. Cette accentuation des inégalités est particulièrement forte dans la progression des différents types de revenus et dans l’imposition.
Les écarts entre revenus sont éloquents : les 10 % de la population les plus riches perçoivent un quart des revenus d’activité et près des deux tiers des revenus patrimoniaux. Leur richesse tirée du patrimoine a cru de 46 % alors que les revenus du travail qui, pour la grande majorité de la population, représentent la majeur partie de ses ressources, n’ont augmenté que de 11 %. Les plus riches ne le sont donc pas seulement davantage ; l’accroissement de leurs ressources augmente également plus rapidement que pour les revenus du reste de la population.
Les questions écrites posées aux ministres en mars
2 avril 2010 | Pas de commentaire
Les questions écrites aux ministres sont l’un des moyens d’interpellation et de contrôle de l’action du gouvernement dont bénéficient les députés. En effet, elles sont publiées au Journal Officiel (JO) et le ministre concerné y répond. Je vous propose de découvrir ci-dessous celles que j’ai posées en mars. Vous pouvez consulter par ailleurs toutes les questions écrites que j’ai posées.
Jeux et paris en ligne : le gouvernement et la droite contre les attentes prioritaires de la population
31 mars 2010 | Pas de commentaire
Hier soir a commencé l’examen, en seconde lecture, du projet de loi gouvernemental sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne. Après la désapprobation que le gouvernement et la droite ont subie aux élections régionales, le premier texte qu’ils présentent à l’examen de l’Assemblée nationale concerne l’ouverture des paris à des sociétés privées ! Leur priorité annoncée est en effet de voir cette loi entrer en vigueur avant la coupe du monde de football ! Le gouvernement et la droite sont, une fois de plus, en contradiction avec leurs propos qui se voulaient rassurants sur leur capacité à « entendre » et à « comprendre » les attentes véritables de la population. Dès le premier examen de ce texte à l’Assemblée nationale, en octobre dernier, nous nous étions mobilisés contre les dangers qu’il porte : fraude et blanchiment, conflits d’intérêts, addiction, protection des mineurs… Dans chacun de ces domaines, le texte gouvernemental offre plus de cadeaux aux sociétés de paris que de garanties sportives et en matière de protection des personnes fragiles et dépendantes.
Suppression de la demi-part fiscale : la droite étend encore l’injustice fiscale
11 mars 2010 | Un commentaire
Cette année entre en application la suppression de la demi-part supplémentaire octroyée à tout contribuable vivant seul parce qu’il a élevé un enfant. Les célibataires, les veufs ou les divorcés devront désormais avoir élevé seuls leur enfant pendant au moins cinq ans depuis qu’ils vivent seuls pour en bénéficier. Cela va contre le soutien aux ménages modestes et leur fait une nouvelle fois supporter le coût de la politique d’injustice fiscale de la droite.
En effet, le bénéfice de cette demi-part s’inscrivait dans une politique de solidarité et de pouvoir d’achat : il tenait compte, dans le calcul de l’impôt, du coût supérieur de la vie qu’entraîne l’éducation d’un enfant pour une personne vivant seule par rapport à un couple. La révision des critères d’attribution vise, dès cette année et d’un coup, plus de quatre millions de personnes, en particulier les retraités. Les conséquences de la perte de cette demi-part fiscale seront dramatiques pour ces derniers qui, dès lors, pourront se voir refuser des aides auxquelles ils avaient droit (aide ménagère, gratuité des transports, etc.). Plafonnée dès cette année, la demi-part fiscale disparaîtra totalement en 2018.
Le Grand Paris du gouvernement : c’est surtout le pari sur une grande taxe !
26 février 2010 | Pas de commentaire
La presse fait état de la réflexion menée au niveau gouvernemental concernant la création d’une taxe supplémentaire en Ile-de-France pour financer le projet de métro automatique de Christian Blanc. Dans un demi-aveu, Jean-Louis Borloo, Christine Lagarde et Benoist Apparu ont reconnu hier l’existence de plusieurs options entre lesquelles trancher pour financer ce projet. Cela corrobore ce que les députés socialistes avaient soutenu lors du débat à l’Assemblée nationale : ce projet souffrait dès l’origine d’un montage financier pour le moins hasardeux.
Membre de la mission Carrez qui rassemblait des parlementaires de tous horizons dans le but de dégager des dispositifs efficaces pour le financement des transports publics en Ile-de-France, j’avais dénoncé la manière un peu hautaine dont le ministre avait rejeté toute prise en compte de ce rapport lors du débat parlementaire.
Heures supplémentaires : le grand gâchis social de la droite
25 février 2010 | Pas de commentaire
Deux ans et demi après l’adoption par la droite de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur les heures supplémentaires (la « fameuse » loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat [TEPA]), le bilan en est catastrophique, à la fois pour la création d’emplois et les rapports sociaux.
C’est le constat que met justement en exergue Guillaume Duval, rédacteur en chef du mensuel Alternatives économiques. Le bilan est clair : ces deux dernières années, cette mesure a empêché la création d’emplois. En 2008, 727 millions d’heures supplémentaires ont été déclarées, soit l’équivalent de 466 000 emplois à temps plein ! Bien plus, ces heures supplémentaires exonérées de toute cotisation auraient pu être, pour moitié, effectuées par des chômeurs ou des jeunes entrant sur le marché du travail. En 2008, cette mesure phare de la droite a donc privé d’emploi 233 000 personnes ! Le bilan est malheureusement pire pour l’année dernière. De l’ordre de 676 millions, les heures supplémentaires exonérées ont représenté 434 000 emplois. Parallèlement, le nombre de chômeurs a augmenté de 588 000 inscrits !
Budget de l’Etat : le plan de rigueur du gouvernement
11 février 2010 | Pas de commentaire
Le gouvernement a présenté la semaine dernière son Programme de stabilité 2010-2013 dans lequel il précise les niveaux de déficit et de dette qu’il se fixe pour les trois années à venir et les mesures qu’il envisage en conséquence. Ce plan n’est pas dicté principalement par la crise financière survenue à l’automne 2008. Il s’agit en fait d’un véritable plan de rigueur rendu nécessaire par l’injustice fiscale menée depuis 2002.
A la fin de l’année dernière, l’ensemble de la dette publique de la France représentait 77 % du produit intérieur brut (PIB), plan de relance inclus. Hier, la Cour des comptes a rendu public son Rapport public annuel 2010 dans lequel elle confirme que cette dette devrait s’élever, en décembre prochain, à 85 % du PIB, à 90 % en 2012, et, en 2013, à 100 % du PIB. Le montant de la dette contractée par le pays est déjà si élevé que la totalité du produit de l’impôt sur le revenu est affecté au seul remboursement des intérêts.
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