Justice
Aide juridictionnelle : le gouvernement veut faire peser son désengagement financier sur les plus modestes
19 juillet 2010 | Pas de commentaire
Le tribunal de grande instance de Bobigny
Le gouvernement a annoncé vouloir instaurer un « ticket modérateur » pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Cette aide, attribuée par l’Etat aux justiciables aux revenus les plus modestes, facilite leur accès à la justice en leur permettant de faire face aux différents frais. Avec les maisons de justice et de droit, l’aide juridictionnelle fait partie intégrante du service public de la justice, dans la mesure où elle participe de l’égalité d’accès à la justice, de l’égalité d’accès à la défense et au droit.
Or, la diminution du budget de l’aide juridictionnelle est régulière depuis des années, alors même que le nombre de bénéficiaires est en augmentation constante. C’est la raison pour laquelle j’ai déjà alerté la ministre de la Justice sur les conséquences de cette réduction financière, notamment en Seine Saint-Denis.
Droit de vote des étrangers aux élections locales : un refus manifeste de la Droite d’avancer
26 mars 2010 | Un commentaire
A la tribune de l'Assemblée nationale
Jeudi 25 mars, je suis intervenu dans l’hémicycle dans le débat que les députés socialistes ont provoqué pour mettre enfin en oeuvre le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants étrangers non européens aux élections municipales. Mise à part notre collègue Françoise Hostalier, députée UMP, dont je tiens à saluer l’intervention courageuse approuvant notre proposition de loi, les autres parlementaires UMP et le gouvernement ont fait preuve d’une fermeture totale sur le sujet, une fermeture bien éloignée des déclarations médiatisées faites par Nicolas Sarkozy, avant qu’il ne soit Président de la République, ou par d’autres responsables de l’UMP.
Le vote a été repoussé à mardi… car la majorité était minoritaire dans l’hémicycle hier !
Prétextant l’examen à une date indéterminée de projets de loi que déposera le gouvernement, la droite a également refusé de discuter au fond nos deux autres propositions de loi qui concernaient la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue et la modernisation du congé de maternité. Ce refus, devenu systématique, montre combien la « revalorisation » du parlement claironnée par Nicolas Sarkozy et la droite lors de la révision constitutionnelle de 2009 n’était qu’un trompe-l’oeil porteur de dérives contre lesquelles nous avions justement mis en garde.
Voici le compte-rendu officiel de mon intervention sur le droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections municipales :
Garde à vue, droit de vote des étrangers, congé de maternité : les propositions des députés socialistes en débat
24 mars 2010 | Pas de commentaire
Demain jeudi 25 mars, l’Assemblée nationale discutera trois propositions de loi que j’ai déposées avec mes collègues députés socialistes et une proposition de résolution concernant la disparition de l’opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh. La première proposition de loi entend permettre la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue, la deuxième accorder le droit de vote aux étrangers aux élections municipales et la troisième vise à moderniser le congé de maternité.
Notre première proposition de loi instaure le principe de la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue. Depuis 2002, le nombre de gardes à vue a presque doublé. On assiste donc à une banalisation dangereuse pour les libertés, ce d’autant plus que la personne placée en garde à vue dispose aujourd’hui de peu de moyens juridiques de se défendre. En permettant à l’avocat d’être présent dès le début, notre proposition de loi entend donc rétablir un équilibre nécessaire entre présomption d’innocence et enquête.
Ounoussou Guissé : l’iniquité du ministère de la Justice
13 octobre 2009 | Pas de commentaire
Au cours de la séance des questions au gouvernement de cet après-midi, mon collègue Jean Glavany l’a interrogé sur le cas d’Ounoussou Guissé, soldat français dont la nationalité est aujourd’hui mise en cause au motif que son père n’aurait pas résidé suffisamment longtemps en France ! La nationalité française d’Ounoussou Guissé, né en France, a pourtant jusqu’à maintenant toujours été reconnue.
Le processus qui a conduit à la mise en cause de sa nationalité est exemplaire de la politique en matière de droit de la nationalité. De retour d’Afghanistan où il a servi au sein du 1er Régiment de hussards parachutistes de Tarbes, c’est au cours des démarches qu’entreprend Ounoussou Guissé pour obtenir un visa à sa femme, sénégalaise, qu’il voit sa nationalité contestée ! En effet, alors que le tribunal administratif lui reconnaît sa nationalité qui est la sienne depuis sa naissance, le… ministère de la Justice fait appel de ce jugement !
La réponse de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, selon lequel Ounoussou Guissé a « la possibilité de déposer une demande de naturalisation » est proprement scandaleuse et méprisante à l’égard de ce Français. Le ministère de la Justice doit au contraire abandonner son recours ! Voici le compte-rendu officiel de l’intégralité de la question et de la réponse :
Le manque d’ambition de la loi pénitentiaire
22 septembre 2009 | Pas de commentaire
Avec mes collègues socialistes, nous avons, cet après-midi, voté contre le projet de loi pénitentiaire. Présenté par le gouvernement comme une « grande loi », il n’en est rien. Le projet de loi souffre au contraire de nombreuses lacunes : il ignore à la fois les causes du surpeuplement carcéral, le bilan des politiques de réinsertion, les peines alternatives ou encore la santé des détenus.
Le projet de loi érige l’incarcération en peine étalon sans s’interroger sur les répercussions sur le surpeuplement carcéral des politiques pénales conduites depuis 2002 : peines d’emprisonnement de plus en plus lourdes et longues, incitation des juges à prononcer des peines aggravées… La considération selon laquelle l’emprisonnement est la seule peine efficace, le meilleur moyen de prévention et de réparation guide ce projet de loi. Mais le bilan des politiques de réinsertion qui doivent accompagner ce type de peine, ou le bilan des peines alternatives (liberté conditionnelle, semi-liberté, liberté avec mise à l’épreuve…), n’étaie pas cette croyance en l’existence d’une seule politique pénale possible.
Solidarité avec Gérard Filoche !
29 janvier 2009 | Pas de commentaire
Gérard Filoche (Source : flickr, Laurent Lamacz)
J’ai appris avec surprise la nouvelle de la mise en examen de l’inspecteur du travail Gérard Filoche, que je connais depuis de nombreuses années pour avoir été membre de la direction nationale du Parti socialiste. Aussi, ai-je signé rapidement la pétition de soutien à Gérard Filoche, qui a regroupé déjà 15 000 signataires en cinq jours.
J’ai côtoyé Gérard Filoche depuis 1994 quand lui et ses amis ont quitté la LCR pour rejoindre le Parti socialiste. Inspecteur du travail de profession, il est l’un des meilleurs connaisseurs du droit du travail français, engagé dans la défense et l’extension de ses dispositions favorables aux salariés. Il sait malheureusement qu’il ne protège pas assez les salariés de leur direction : en témoignent les milliers de cas d’heures de travail impayées ou de licenciement qui arrivent chaque année devant les tribunaux des prud’hommes.
Depuis plus de 20 ans qu’il exerce cette profession et alors qu’il est proche de la retraite, il connaît parfaitement ses attributions et il me paraît extravagant qu’on l’accuse de « chantage » pour une affaire remontant à 2004 où il n’a fait que demander la réunion rapide d’un comité d’établissement de la société de cosmétiques Guinot-Mary Cohr pour qu’il se prononce (comme la loi le requiert) sur le licenciement d’une déléguée syndicale. Je m’étonne que cette affaire déjà ancienne, et pour laquelle aucun préjudice n’est à déplorer par la direction de cette entreprise, vienne maintenant devant la Justice, alors même que cette entreprise ne semble guère disposée à instaurer un vrai dialogue social dans ses murs.
Aussi, à travers le soutien amical que j’exprime aujourd’hui à Gérard Filoche, dont je connais l’intégrité, je salue aussi, en ce jour de manifestation nationale, le courage et le dévouement de ces milliers de délégués syndicaux qui tentent de faire respecter les droits et la dignité des salariés.
Julien Dray : le nécessaire respect de la présomption d’innocence
23 décembre 2008 | 3 commentaires
Julien Dray est un ami. Depuis les vingt-cinq années que je le connais, il m’a apporté une certaine vision de l’action politique, une lecture dynamique de la société et la nécessité d’apporter des débouchés politiques victorieux au mouvement social. Les rencontres durables en politique sont finalement rares. A ses côtés, j’ai participé à des aventures militantes, collectives et humaines qui ont peu d’exemples comparables dans la période récente. Au Parti socialiste et dans les mouvements de jeunesse que sont SOS Racisme, l’Unef-ID et la FIDL, les différentes générations militantes qui ont écrit de belles pages de la Gauche avec les défaites des gouvernements de droite dans l’éducation et l’enseignement supérieur ou le « cordon sanitaire » déployé autour du FN, lui doivent beaucoup. Nombre de celles et ceux qui ont aujourd’hui des responsabilités à gauche sont passés par cette « Nouvelle école socialiste« . J’ai aussi eu des désaccords avec lui, désaccords qui se sont affirmés ces dernières années où je n’ai pas suivi ses choix dans nos débats internes au Parti socialiste.
Aujourd’hui, dans ses démélés judiciaires dont je ne sais rien, je lui garde cette amitié ainsi qu’à ses proches, et ma confiance dans le fait qu’il pourra, dans le cadre d’une justice sereine, se justifier. Comment qualifier de pleinement démocratique et respectueux des droits de l’Homme le traitement médiatique de cet épisode qui, en une journée, étale à longueur de reportages des faits sur une personne qui n’est même pas mise en examen et qui n’a pas accès au contenu de ce qui lui est reproché ? Serait-il d’ailleurs mis en examen qu’il devrait continuer à bénéficier de la présomption d’innocence jusqu’à son éventuel jugement. Au contraire, la manière dont la procédure a été rendue publique le rend, dès à présent, coupable aux yeux de l’opinion.
Les députés socialistes de Seine Saint-Denis refusent la généralisation de l’emprisonnement des mineurs
5 décembre 2008 | Un commentaire
Les députés socialistes de Seine Saint-Denis considèrent que globalement le Rapport d’André Varinard sur la refonte de la justice des mineurs rendu public ce mercredi 3 décembre ne répond pas aux attentes de notre département. En effet, ce rapport privilégie les mesures judiciaires et pénales mais ne traite pas de l’environnement social et éducatif des mineurs, propose d’augmenter mécaniquement le recours à l’emprisonnement par l’abaissement à douze ans de la possibilité d’incarcération et justifie le recours à des jugements plus rapides en se méfiant des citoyens par l’exclusion des assesseurs des tribunaux pour enfants.
Contrairement aux trois députés UMP de Seine Saint-Denis qui jugent que ces propositions « collent aux réalités vécues par la population du 93 », nous constatons une nouvelle fois le manque de moyens de l’État pour la justice de notre département, le manque de structures adaptées à la prise en charge éducative des mineurs et une vision uniquement répressive, inadaptée à la situation.
Encore une fois l’UMP, par ses députés, stigmatise la Seine Saint-Denis et ne propose pas une réponse adaptée aux réelles attentes en matière de sécurité des habitants de notre département.
Élisabeth GUIGOU, Daniel GOLDBERG Claude BARTOLONE, Bruno LE ROUX, Michel PAJON
Niches fiscales : Non aux abus !
13 novembre 2008 | 3 commentaires
Un rapport parlementaire a rendu public certains avantages choquants dont bénéficient les citoyens les plus fortunés. En effet, suivant des conseils avisés, certains d’entre eux parviennent, moyennant des placements judicieux, à éviter totalement ou en partie de participer à l’effort que nous devons chacun, suivant nos revenus, au développement de notre pays.
La politique fiscale de la Droite creuse les inégalités
7 novembre 2008 | Pas de commentaire
Le ministère de l'Economie et des finances
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié, hier, France, portrait social. Ce rapport annuel dresse le bilan des évolutions économiques et sociales. Alors que la Droite ne jure que par les réductions d’impôts, les exonérations de charges, les suppressions de postes dans les services publics, ce rapport est accablant sur les effets inégalitaires de cette politique.
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