Redécoupage électoral
Redécoupage électoral : le Conseil constitutionnel approuve le projet du gouvernement… tout en le critiquant !
19 février 2010 | Un commentaire
Le Conseil constitutionnel
Hier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le recours que les députés socialistes avaient déposé concernant le projet du gouvernement de redécoupage des circonscriptions législatives. Si elle ne remet pas en cause le projet du gouvernement, elle en critique largement plusieurs aspects et notamment que « Quel que puisse être le caractère discutable des motifs d’intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions», il n’apparaît pas «que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d’égalité devant le suffrage », se basant sur une amélioration globale des équilibres démographiques. Il précise néanmoins qu’« il ne lui appartient pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l’objet de la délimitation la plus juste possible ».
Tout est dit : la nouvelle carte électorale de notre pays qui imposera à l’actuelle opposition de recueillir plus de 51,4% des suffrages pour être majoritaire dans la future Assemblée nationale n’aura ni été discutée avant son passage au Parlement, puisque Alain Marleix en a décidé seul et sans réelle concertation, ni pendant le débat parlementaire puisqu’aucun amendement, même provenant de députés de la majorité, n’a pu être adopté à cause du vote bloqué sur l’ensemble du projet, ni après par les limites que s’impose le Conseil constitutionnel. En fait, ce dernier s’en est tenu à une très stricte application de ses prérogatives, jugeant même, ce qui n’était pas forcément le cas dans l’analyse de plusieurs juristes, qu’il ne pouvait qu’approuver ou rejeter en bloc l’ensemble de la nouvelle (et partiale !) carte électorale concoctée par l’expert es-découpage de l’UMP, l’actuel secrétaire d’Etat Alain Marleix.
Redécoupage électoral : une nouvelle fois, le gouvernement fuit le débat
14 janvier 2010 | Pas de commentaire
Ce matin s’est achevé le débat en deuxième lecture sur le projet de redécoupage des circonscriptions législatives à l’Assemblée nationale. De nombreux députés de gauche, mais aussi de la majorité, ont montré en quoi le projet présenté par Alain Marleix était partial, au seul profit du clan des amis de Nicolas Sarkozy. Ce découpage se fait essentiellement en fonction des députés actuels, le gouvernement choisissant de favoriser tel ou tel suivant son appartenance politique ou même entre chiraquiens et sarkozistes à l’intérieur de la majorité.
Voici le compte-rendu officiel des débats lors de mon intervention :
Redécoupage électoral : avec plus de 1,5 million d’habitants, la Seine Saint-Denis doit garder 13 députés
11 janvier 2010 | Pas de commentaire
Depuis le 1er janvier dernier, la Seine-Saint-Denis compte officiellement 1 502 340 habitants. Plus jeune département de France, notre population continue de croître régulièrement (10 000 habitants supplémentaires par rapport au précédent recensement). Or, ce nombre sert de fondement pour définir la représentation de chaque département à l’Assemblée nationale. Après le rejet par le Sénat le 14 décembre dernier du projet de loi sur le redécoupage électoral des circonscriptions pour les élections législatives, cet élément nouveau doit être pris en compte dans le débat qui aura lieu demain au Palais Bourbon.
Sur ce sujet, le gouvernement accumule les échecs, mais continue de vouloir passer en force : il a construit son projet de redécoupage électoral, dans chaque département, sur le choix de favoriser tel ou tel parlementaire sortant, de l’opposition comme de la majorité, suivant le seul intérêt du pouvoir en place, négociant en catimini sur critères bien éloignés des objectifs démographiques affichés ; il n’a tenu compte ni de l’avis de la « commission indépendante » présidée par Yves Guéna, ni de celui du Conseil d’État sur un certain nombre de cas particulièrement litigieux ; lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, il a étouffé le débat par une parodie de démocratie en empêchant toute discussion approfondie ; il a même voulu obtenir des sénateurs qu’ils recommencent leur vote car celui-ci lui était défavorable ; il a enfin été déjugé par sa propre majorité en Commission des lois sur le cas exemplaire de la Moselle le 22 décembre dernier.
Redécoupage: il faut respecter le vote des sénateurs !
15 décembre 2009 | Pas de commentaire
Le Sénat a adopté hier soir, par scrutin public, un amendement supprimant l’article unique du projet de loi visant à redéfinir les circonscriptions législatives. Quelles que soient les motivations des sénateurs au moment du vote, l’adoption de cet amendement entraine le rejet par le Sénat de l’ensemble du texte. Au lieu d’accepter ce résultat, le Gouvernement a voulu une nouvelle fois passer en force, méprisant une nouvelle fois le Parlement en demandant une seconde lecture sur un texte… qui n’existait plus !
Redécoupage électoral : une mascarade démocratique pour masquer un Yalta électoral en Seine Saint-Denis
17 octobre 2009 | Pas de commentaire
Hier s’est achevé à l’Assemblée nationale le débat sur le redécoupage des circonscriptions législatives. Nous avons assisté à une parodie de démocratie : refus du Secrétaire d’État Alain Marleix de répondre aux interrogations légitimes de députés de la majorité comme de l’opposition sur les tracés proposés dans certains nouvelles circonscriptions, report systématique de tous les votes au mardi suivant afin, à coup sûr, d’être majoritaire, et, par voie de conséquence, absence quasi-complète des députés de la majorité,…
L’« hyper-parlement » que l’on nous promettait se transforme en un nouvel EPAD : « Établissement Public d’Accaparement de la Démocratie », loin, celui-là de la Défense, mais tout comme l’autre devant obéir au désir d’accaparement de tout le pouvoir démocratique au profit d’un clan, celui des seuls proches et des courtisans du pouvoir actuel !
Le Secrétaire d’État n’a relevé aucun des arguments constitutionnels entachant son projet de redécoupage : un équilibre démographique non atteint, des villes et des cantons répartis sur plusieurs circonscriptions… tout cela sans justification légale. Il s’agit en fait d’un « Yalta électoral » en Seine Saint-Denis favorisant les bastions de l’UMP, du Nouveau-Centre et du Parti Communiste.
Je ne suis pas le seul à faire cette constatation : François Asensi (député-maire PCF de Tremblay-en-France) déclare : « Le rattachement de La Courneuve à la circonscription de Blanc-Mesnil, au terme d’un accord passé entre la secrétaire nationale du PCF et le secrétaire d’Etat Monsieur Marleix est inacceptable. »
Ainsi entre forfanterie démocratique et injustice électorale, le gouvernement et tous ceux qui soutiennent ces « petits arrangements entre amis » auront manqué au respect démocratique dû aux habitants de la Seine Saint-Denis.
Redécoupage électoral : le gouvernement mis face à son « Yalta départemental »
15 octobre 2009 | Pas de commentaire
Forfanterie démocratique, supercherie électorale, injustice à la Seine Saint-Denis : l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi sur le redécoupage électoral présenté par Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, s’est poursuivi hier soir. Dans mon intervention, j’ai tenu à mettre en avant plus particulièrement les contradictions entre les critères officiels annoncés pour opérer le redécoupage et leur application, notamment en Seine Saint-Denis.
Ces contradictions s’expliquent par une négociation tripartite UMP-PC-Nouveau centre qui s’apparente à un Yalta départemental entre ces trois partis pour conforter leurs positions locales au détriment du PS. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a attendu le milieu de l’été pour passer outre les avis – négatifs – du Conseil d’Etat et de la Commission Guéna. En dépit des protestations d’Alain Marleix et de Marie-George Buffet, ce constat n’est pas uniquement dressé par les Socialistes : François Asensi, député-maire communiste de Tremblay-en-France, le partage aussi.
Voici le compte-rendu de mon intervention et du rappel au règlement que mon collègue Bruno Le Roux a dû faire suite aux réactions virulentes d’Alain Marleix et de l’UMP :
Redécoupage électoral : François Asensi dénonce « l’accord » Buffet – Marleix !
15 octobre 2009 | Pas de commentaire
François Asensi, député-maire (PCF) de Tremblay-en-France vient de publier sur son blog son analyse du redécoupage des circonscriptions législatives. Si je ne partage pas l’ensemble de son analyse, je fais le même constat que lui sur ce qui a poussé le gouvernement à une sorte de « Yalta électoral » dans notre département.
Voilà exactement ce qu’a écrit avant-hier François Asensi sur la situation en Seine Saint-Denis :
« La Seine-Saint-Denis : l’exemple d’un découpage électoral partial
En Seine-Saint-Denis, le choix de rayer de la carte la circonscription Aubervilliers/La Courneuve, historique pour les communistes, participe d’un processus qui affaiblit la représentation des classes populaires à l’Assemblée nationale.
Le rattachement de La Courneuve à la circonscription de Blanc-Mesnil, au terme d’un accord passé entre la secrétaire nationale du PCF et le secrétaire d’Etat Monsieur Marleix est inacceptable. S’il conforte a priori la circonscription de Marie-George Buffet, il affaiblira néanmoins globalement l’influence des communistes déjà très diminuée en Seine-Saint-Denis.
Les manipulations d’Alain Marleix pour camoufler un Yalta entre le PCF et la droite
30 juillet 2009 | Pas de commentaire
Les propos d’Alain Marleix pour prouver la « totale mauvaise foi du PS » (sic !) dans le redécoupage électoral de la Seine-Saint-Denis sont extrêmement surprenants, puisqu’en contradiction avec ses propres documents publiés sur le site du gouvernement.
Quand il annonce la suppression de la 10e circonscription actuellement détenue par l’UMP, Alain Marleix se prend les pieds dans les ciseaux de son redécoupage puisque ses propres documents font état de la suppression de l’actuelle 3e circonscription de la Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, La Courneuve, le Bourget). En effet, celle-ci serait éclatée sur trois circonscriptions voisines (4e, 5e et 6e).
Si la 10e circonscription (Aulnay, Pavillons-sous-Bois) se trouve modifiée par l’adjonction d’un canton de gauche (Bondy Sud-Est), elle ne disparaît pas.
Quand il parle de la disparition de la 10e circonscription, est-ce le Secrétaire national de l’UMP aux élections qui anticipe une perte pour son parti ou est-ce le Secrétaire d’État qui se trompe ?
Redécoupage électoral en Seine-Saint-Denis : le gouvernement passe en force
29 juillet 2009 | Pas de commentaire
Malgré les avis de la commission Guéna et du Conseil d’Etat, le projet d’ordonnance qui vient d’être présenté ce matin en Conseil des ministres par Alain Marleix, est en tout point conforme aux premières propositions de découpage du gouvernement pour la Seine-Saint-Denis.
Cela fait pourtant maintenant plusieurs mois que nous dénonçons le tripatouillage électoral auquel tente de se livrer le gouvernement dans notre département. Un gouvernement qui privilégie scandaleusement les « petits arrangements entre amis » au détriment de la démocratie.
La commission Guéna, dont la mise en place est prévue par la Constitution, nous avait déjà donné raison une première fois en relevant que la proposition du gouvernement « laissait subsister un important déficit démographique » et formulant des propositions qui, même si elles n’étaient pas totalement satisfaisantes, se voulaient au moins plus respectueuses de la démocratie.
Redécoupage : le Conseil d’Etat rejette la proposition Marleix
27 juillet 2009 | Pas de commentaire
Depuis plusieurs mois, nous dénonçons le tripatouillage électoral auquel tente de se livrer le gouvernement pour redécouper les circonscriptions législatives de Seine-Saint-Denis. Bien loin de corriger les déséquilibres démographiques, les propositions du gouvernement privilégient les « petits arrangements entre amis » pour consolider leurs propres bastions.
La commission Guéna, dont la mise en place est prévue par la Constitution pour garantir l’équité et la transparence de toute procédure de découpage, nous avait déjà donné raison une première fois en relevant que la proposition du gouvernement « laissait subsister un important déficit démographique » et formulant des propositions, qui même si elles n’étaient pas encore satisfaisantes, se voulaient au moins plus respectueuse de la démocratie.
Aujourd’hui, saisi pour avis sur le projet d’ordonnance, le Conseil d’Etat vient à son tour contester les propositions du gouvernement en pointant le risque d’inconstitutionnalité de ce projet qui ne tient pas compte des réalités géographiques et démographiques de ce département. Il est encore temps pour le gouvernement de revoir sa copie en proposant un projet de découpage électoral républicain lors de la présentation du projet d’ordonnance en Conseil des ministres mercredi.
C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de prendre en compte les avis de la commission Guéna comme du Conseil d’Etat, plutôt que de chercher à passer en force avec un projet de découpage électoral aujourd’hui de pure complaisance politique.
Claude Bartolone, Daniel Goldberg, Elisabeth Guigou, Bruno Le Roux, Michel Pajon
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