Affaire Takieddine-Guéant : deux questions écrites

Suite à la révélation par le journal en ligne Mediapart de commissions illégales concernant la vente en 2007 des technologies militaires en Libye avec le soutien de Claude Guéant,voici deux questions écrites en instance de publication au Journal officiel par lesquelles je demande au Garde des Sceaux et au Ministre de l’Economie quelle procédure judiciaire ou quelle enquête fiscale ils entendent diligenter suite à ces révélations, alors que les commissions sur les ventes d’armes sont maintenant interdites.

Je m’inquiète que ces technologies de cryptage des communications militaires libyennes ne viennent aujourd’hui compliquer la poursuite des opérations militaires de la France et de la coalition internationale dans ce pays et je déplore vivement le silence du Ministre Claude Guéant sur son possible mensonge sous serment devant la Commission d’enquête sur les conditions de libérations des infirmières et du médecin bulgare à laquelle j’appartenais.

M. Daniel Goldberg interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les informations publiées par la presse révélant le versement par la société française I2e de commissions à des intermédiaires ayant favorisé la conclusion en avril 2007 d’un contrat commercial de technologies militaires pour la Marine libyenne. La société I2e (basée à Aix-en-Provence) a ainsi versé des commissions à deux sociétés off-shore liées à un résident fiscal français entre décembre 2007 et octobre 2008 pour des montants de 2,4 millions d’euros pour Como holding et de 2,07 millions d’euros pour Tristar holding. La Loi proscrivant depuis septembre 2000 toute commission afin de conclure des contrats liés à des matériels militaires, M. Daniel Goldberg demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés quelles poursuites il entend engager à l’encontre des sociétés et des personnes ayant permis ces faits.

M. Daniel Goldberg interroge M. le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les informations publiées par la presse révélant le versement par la société française I2e de commissions à des intermédiaires ayant favorisé la conclusion en avril 2007 d’un contrat commercial de technologies militaires pour la Marine libyenne. La société I2e (basée à Aix-en-Provence) a ainsi versé des commissions à deux sociétés off-shore liées à un résident fiscal français entre décembre 2007 et octobre 2008 pour des montants de 2,4 millions d’euros pour Como holding et de 2,07 millions d’euros pour Tristar holding. La Loi proscrivant depuis septembre 2000 toute commission afin de conclure des contrats liés à des matériels militaires, M. Daniel Goldberg demande à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie quelles poursuites il entend engager à l’encontre des sociétés et des personnes ayant permis ces faits.

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