Loi sur la bioéthique : un débat à la fois éthique et politique

L’Assemblée nationale s’est prononcée aujourd’hui sur la révision de la loi sur la bioéthique. Avec mes collègues députés socialistes, nous avons voté contre. Sur l’un des sujets les plus importants, la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le gouvernement et la majorité ont choisi de l’interdire sous conditions. Les débats dans l’hémicycle ont montré toute l’ambiguïté de ce choix qui pourrait mettre en cause d’un droit fondamental des femmes acquis de haute lutte : l’interruption volontaire de grossesse.

Ce choix du gouvernement est révélateur de l’emprise de la droite conservatrice. En effet, l’implication de la gauche dans l’examen du projet de loi a permis de faire face à une offensive de la droite ultra qui a monopolisé la parole sur les bancs de l’UMP. Plusieurs fois, on a frôlé le pire. Des acquis des précédentes lois bioéthiques ont failli être remis en question : l’assistance à la procréation médicale, l’IVG thérapeutique… Ce sont les votes de la gauche qui ont empêché ce détricotage. La vision conservatrice de la droite est donc en train d’empêcher dangereusement les évolutions nécessaires en matière de recherche sur l’embryon ou de procréation assistée.

Des progrès étaient pourtant possibles sur différents sujets. Le maintien de l’anonymat sur les dons de gamètes a été confirmé par l’Assemblée, comme le souhaitaient les députés socialistes. Le transfert post-mortem d’embryon a été autorisé grâce aux voix des députés socialistes et contre l’avis du gouvernement. Nous avons par ailleurs défendu des propositions fortes et cohérentes : développer les dons d’organes, élargir les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation, notamment aux femmes infertiles et aux couples de femmes, ou encore maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui afin d’éviter toute dérive vers une marchandisation du corps humain. Mais le gouvernement et la majorité sont restés opposés à ces avancées.

Les propositions des socialistes sur les différents points du projet de loi

Voici le compte-rendu de l’explication du vote des députés socialistes par mon collègue Alain Claeys :

Assemblée nationale – XIIIe législature

Première séance du mardi 15 février 2011

« Bioéthique »

« Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe SRC votera, en cette première lecture, contre ce projet de loi.

Comme mon collègue, je me félicite de la qualité de nos débats. Quelles que soient nos positions, nous avons en commun un certain nombre de valeurs : le respect de la dignité de la personne humaine ; la non-marchandisation. Tout au long du débat, sur l’ensemble de ces bancs, nous avons réaffirmé ces valeurs.

Nous avons arbitré sur le maintien de l’anonymat. Bien que certains parlementaires, y compris dans mon groupe, aient défendu sa levée partielle, nous sommes globalement favorables au maintien de l’anonymat.

Concernant les questions sociétales, le groupe SRC a ouvert le débat sur l’assistance médicale à la procréation, je souhaite qu’il puisse être prolongé dans les mois et années qui viennent.

Nous avons eu un débat sur la gestation pour autrui, globalement rejetée, même si, cette fois encore, un certain nombre de parlementaires ont défendu un autre point de vue.

Il y a désaccord entre nous – je le dis avec quelque gravité – sur un sujet : la recherche sur les cellules embryonnaires, pour laquelle la majorité a choisi une formule d’interdiction avec dérogations. C’est, je vous le dis simplement, une formule de tous les dangers, car on s’est rendu compte – que ce soit en commission spéciale ou dans cet hémicycle, en séance plénière – que vous aviez deux interprétations différentes de cette formule, et je ne crois pas déformer votre pensée à ce propos. Pour les uns, l’interdiction avec dérogations, c’était, avant tout, l’interdiction : interdire les recherches sur les cellules souches embryonnaires, limiter au maximum le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire et parfois, au détour d’une phrase, rouvrir la question de l’avortement médical.

Ces positions ont été affirmées clairement. De l’autre côté, par la voix du rapporteur, l’interdiction avec dérogations procédait d’une volonté d’affirmer la protection de l’embryon. Pour avoir travaillé ces sujets, Jean Leonetti le sait très bien : cette interdiction n’offre aucune protection, car la transgression a lieu en amont, sur les embryons surnuméraires, qui sont voués à la destruction.

Monsieur le ministre, je crois que la solution raisonnable est aujourd’hui d’autoriser les recherches sur les cellules souches embryonnaires, car elles sont utiles pour la recherche fondamentale et, demain, d’éventuelles applications thérapeutiques. Il y a aujourd’hui des millions d’hommes et de femmes qui nous entendent, qui attendent nos décisions, parmi lesquels des chercheurs. Nous devons les respecter.

Je défends d’autant plus cette solution que l’encadrement, en France, à travers l’Agence de la biomédecine, est sûrement le plus sérieux et le plus efficace.

Je le dis en toute amitié à Jean Leonetti, je préfère la position qu’il a exprimé le 7 novembre 2010 dans un grand journal du week-end. Il déclarait dans ses colonnes : « Laissez les chercheurs travailler. […] Il faut en finir avec l’obscurantisme. […] Pour moi, il est […] urgent d’autoriser la recherche sur l’embryon […], de permettre […], en mettant à bas le système actuel de dérogations, la recherche sur les cellules souches embryonnaires. »

J’espère, Jean Leonetti, que vous arriverez à convaincre votre groupe d’ici à la deuxième lecture, car je crois que c’est la solution de sagesse.

Je rappelle à la majorité actuelle que, sous une autre majorité, en janvier 2002, il y a eu un vote sur les lois bioéthiques. Ce n’était pas le groupe UMP, à l’époque, c’était le groupe RPR. Cinquante députés ont voté très simplement, très clairement, pour l’autorisation de la recherche sur les cellules souches embryonnaires avec encadrement. Parmi eux figuraient Nicolas Sarkozy, François Fillon, Alain Juppé, Philippe Séguin, Roselyne Bachelot, Christian Jacob et le président Bernard Accoyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) »

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