Délit de solidarité : enfin abrogé !

L’Assemblée nationale a examiné cette nuit, après l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le projet de loi sur la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. A la suite de la proposition de loi visant à supprimer ce délit que j’avais déposée en 2009 et que la droite avait rejetée, je me réjouis que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault l’abroge enfin. Désormais, la loi ne condamne plus les actes commis en direction d’un étranger présent sur notre territoire qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, qu’il s’agisse de conseils juridiques, de restauration, d’hébergement, de soins médicaux, ou

Droit de vote pour les étrangers aux élections municipales : Les députés socialistes souhaitent un projet de loi discuté en 2013

Les députés socialistes souhaitent, par une décision prise ce matin, que les moyens institutionnels permettant le droit de vote des résidents étrangers non-européens aux élections municipales de 2014 soient effectivement engagés à l’Assemblée nationale. Ainsi, les députés socialistes demandent au gouvernement de déposer un projet de loi et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat au début de l’année 2013, afin que, si cette disposition était adoptée, elle puisse être effective pour les prochaines élections municipales. Demandant depuis plusieurs semaines que les députés socialistes prennent position sur ce sujet, je me félicite pleinement de cette décision et qui est attendue par une large partie de la population. Si la nécessaire modification de la Constitution passe,

Le vote « blanc » bientôt reconnu

Le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen (SRC) a décidé de voter pour la proposition du député UDI François Sauvadet discutée aujourd’hui proposant la reconnaissance du vote blanc. En effet, les socialistes sont depuis longtemps favorables à cette idée, afin que cette expression politique soit prise en compte et ne soit plus assimilée à une erreur électorale qui encourt la nullité. En votant une proposition du groupe UDI, la majorité montre également sa considération pour le droit d’initiative parlementaire de l’opposition. Quel contraste avec la politique de la chaise vide de la précédente majorité de droite qui ne se donnait même pas la peine de venir débattre de nos propositions dans l’hémicycle et utilisait tous les artifices de procédure pour les repousser

Droit de vote pour les étrangers aux élections municipales : mobilisé pour son adoption

Répondant à l’invitation du Président de la République à la mobilisation pour le droit de vote des résidents étrangers non-européens aux élections municipales, je viens d’écrire aux parlementaires du centre et de droite de Seine-Saint-Denis pour échanger avec eux sur ce sujet et les inviter à soutenir une démarche qui pourrait être commune. J’ai donc proposé à Jean-Christophe Lagarde, député, à Philippe Dallier et Vincent Capo-Canellas, sénateurs, de les rencontrer afin d’avoir un contact le plus libre possible. Si le droit de vote des étrangers aux élections municipales est largement soutenu par la Gauche et les écologistes, aucune formation politique n’a l’exclusivité de ce projet qui ne peut que renforcer la participation citoyenne dans notre département. Des propositions de lois

Le fichier de police STIC enfin réformé

En réponse à ma question, le Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a annoncé une réforme du fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), source de nombreuses difficultés administratives en Seine-Saint-Denis. Fréquemment sollicité par des administrés sur des cas personnels douloureux, je me félicite de cette évolution très attendue par les habitants du département. Consulté systématiquement par les forces de police dans le cadre de demandes d’accréditations et d’autorisations, mais aussi dans le cadre des procédures telles que les naturalisations, le fichier STIC était source de désagréments fréquents en Seine-Saint-Denis (naturalisation rejetée pour un procès-verbal routier bénin…). Mal actualisé, comportant de nombreuses erreurs, il pénalisait durement les jeunes devant être embauchés à Roissy et sollicitant un badge d’accès aux zones

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