Lutte contre la discrimination à l’adresse : un pas en avant important pour l’égalité

Lors de l’examen du projet de loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, ce matin, l’amendement que j’ai présenté au nom des députés socialistes, intégrant le lieu de résidence comme nouveau critère potentiel de discrimination. François Lamy, ministre de la Ville, et François Pupponi, rapporteur du projet de loi, ont apporté leur entier soutien à ce qui est une avancée décisive pour l’égalité des droits sur tout le territoire de la République.

Ainsi, mon amendement introduit ce critère dans l’article 225-1 du Code pénal comme vingtième motif de discrimination. Comme pour les autres motifs, il l’intègre aussi dans l’article L1132-1 du Code du travail. Il l’inscrit enfin dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Ce sujet a été plusieurs fois abordé. En juillet 2008, le Conseil économique et social a adopté un avis sur L’emploi des jeunes des quartiers populaires dans lequel il proposait « de prévoir dans la loi, l’interdiction de discrimination en fonction du lieu de résidence ». La HALDE s’est également prononcée en ce sens en 2011. La même année, la revue Economie et statistique a publié une étude sur le traitement différencié de CV selon l’adresse du candidat. Des refus de paiement par chèque ou de délivrance d’un service en fonction du lieu de résidence sont également fréquents.

J’ai déjà présenté cet amendement en 2010 et en 2011, mais la majorité de droite l’avait rejeté. Son adoption aujourd’hui, à l’heure où le modèle républicain de notre pays est questionné, marque la reconnaissance d’une discrimination potentielle et un pas en avant important pour l’égalité.

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