Encadrement des loyers : courrier au Premier Ministre

Le Parlement a définitivement adopté en février dernier la loi ALUR sur le logement dont j’étais le rapporteur, après une large concertation des acteurs et deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat qui ont permis de l’améliorer par l’adoption de nombreux amendements. L’une des dispositions majeures de cette loi met en oeuvre l’engagement de campagne n° 22 de François Hollande : « Dans les zones où les prix sont excessifs, je proposerai d’encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation. » Cet engagement répondait à une attente forte des habitants qui, depuis plusieurs années maintenant, éprouvent des difficultés d’accès au logement en raison d’un déséquilibre entre l’offre et la demande.

La loi ALUR précise que l’encadrement des loyers ne s’applique que dans ces zones dites « tendues », c’est-à-dire l’agglomération parisienne, mais aussi, par exemple, celles de Lille, de Lyon, de Marseille, de Nice, de Toulouse, ou encore de Bordeaux. Or, la restriction de l’application de la loi ALUR à la ville de Paris, comme l’a annoncé le Premier ministre, risque de produire un effet à la hausse en banlieue. De plus, la politique du logement à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine sera de la compétence de la future Métropole du Grand Paris.

J’ai donc co-signé, avec plusieurs de mes collègues parlementaires socialistes, un courrier adressé lui demandant que l’application de ce dispositif innovant et répondant à une attente forte des habitants depuis plusieurs années soit appliqué à l’ensemble de la future Métropole du Grand Paris :

Monsieur Manuel Valls
Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 Paris

Paris, le 5 septembre 2014

Monsieur le Premier ministre,

Vendredi 29 août, vous avez déclaré lors d’une conférence de presse que le dispositif d’encadrement des loyers, tel que prévu par la loi ALUR, ne sera appliqué à titre expérimental qu’à Paris et qu’il ne sera pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu’un bilan sur sa mise en oeuvre n’aura pas été réalisé.

L’application du dispositif prévu par la loi implique incontestablement pragmatisme et progressivité car, comme vous l’avez vous-même indiqué, le dispositif présuppose une collecte des données et peut générer des incertitudes pour les investisseurs. Ce n’est pas le cas dans la future Métropole du Grand Paris puisque la Région dispose de l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP).

L’expérimentation de l’encadrement des loyers à l’échelle de la future Métropole du Grand Paris nous semble donc non seulement possible mais aussi souhaitable puisque le logement est un axe majeur de la Métropole. C’est pourquoi nous proposons que le cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers couvre également la zone dense, sans que cela ne retarde l’application du dispositif au niveau parisien.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Députés de Seine-Saint-Denis :
Daniel Goldberg
Razzy Hammadi
Mathieu Hanotin
Elisabeth Pochon

 

Sénateurs de Seine-Saint-Denis :

Claude Dilain

Gilbert Roger

 

Députés de Paris :
Patrick Bloche
Fanélie Carrey-Conte
Pascal Cherki
Seybah Dagoma
Annick Lepetit
Sandrine Mazetier

Sénatrice de Paris :

Marie-Noëlle Lienemann

 

Députés des Hauts-de-Seine :
Alexis Bachelay
Jean-Marc Germain
Sébastien Pietrasanta
Julie Sommaruga

 

Sénateur des Hauts-de-Seine :

Philippe Kaltenbach
Députés du Val-de-Marne
Jean-Jacques Bridey
Jean-Luc Laurent
Jean-Yves Le Bouillonnec

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