Le fichier de police STIC enfin réformé

En réponse à ma question, le Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a annoncé une réforme du fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), source de nombreuses difficultés administratives en Seine-Saint-Denis. Fréquemment sollicité par des administrés sur des cas personnels douloureux, je me félicite de cette évolution très attendue par les habitants du département.

Consulté systématiquement par les forces de police dans le cadre de demandes d’accréditations et d’autorisations, mais aussi dans le cadre des procédures telles que les naturalisations, le fichier STIC était source de désagréments fréquents en Seine-Saint-Denis (naturalisation rejetée pour un procès-verbal routier bénin…). Mal actualisé, comportant de nombreuses erreurs, il pénalisait durement les jeunes devant être embauchés à Roissy et sollicitant un badge d’accès aux zones aéroportuaires. En particulier, les procédures sans suite apparaissaient sur les requêtes comme autant de doutes injustifiés sur la probité des personnes.

Le Ministre de l’Intérieur Manuel Valls a promis une amélioration rapide de l’exactitude des informations et des indications de mise hors de cause grâce à la mise en service prochaine du fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires), qui regroupera le STIC (police) et JUDEX (gendarmerie). Un magistrat y est affecté à plein temps pour veiller à la mise à jour du nouveau fichier.

Les procédures judiciaires qui ont fait l’objet d’un classement sans suite et qui ne donnent pas lieu à effacement des données dans le fichier, ne seront plus consultables dans le cadre des enquêtes administratives préalables à certains recrutements, demandes d’autorisations ou agréments, ce qui doit mettre fin à une situation qui pouvait indûment pénaliser des personnes lorsqu’elles faisaient l’objet d’une enquête administrative, notamment dans le cadre de leur recherche d’emploi.

Il sera rappelé aux Préfets et aux forces de l’ordre que la seule mention d’une personne dans un fichier ne saurait justifier à elle seule une décision défavorable à un agrément ou une autorisation en vertu de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978, qui dispose qu’ « aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne » ne peut être prise « sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données ».

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