Les raisons de mon abstention sur le programme de stabilité

J’ai décidé aujourd’hui de ne pas approuver le programme de stabilité présenté par le Gouvernement et qui doit être transmis à la Commission européenne.

Mon abstention ne vient pas d’une « fronde » comme se complaisent à le dire certains médias. J’ai pleinement approuvé le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté à l’automne 2012 par Jean-Marc Ayrault, suite au rapport Gallois, et qui a mis en place notamment le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). En effet, cette démarche remettait l’industrie au cœur de notre redressement économique et donnait la possibilité de relever les marges de manœuvres de nos entreprises et donc leur compétitivité.

Néanmoins, je m’étais exprimé pour que cette aide de 20 milliards d’euros aux entreprises – financée notamment par un relèvement des taux de TVA – soit mieux ciblée afin de soutenir les entrepreneurs effectivement soumis à la concurrence internationale et non, par exemple, les sociétés de la grande distribution qui n’ont pas les mêmes contraintes. De même, je souhaitais qu’une évaluation du CICE soit effectuée au plus près du terrain, par les salariés eux-mêmes. Enfin, je m’interrogeais, comme L. Gallois d’ailleurs, sur le fait de limiter le bénéfice du CICE aux salaires allant jusqu’à 2,5 SMIC : les emplois permettant la montée en gamme de notre économie étant justement compris entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il est essentiel que les efforts de nos concitoyens en faveur du redressement économique aident avant tout la croissance et l’emploi.

La réduction du déficit public est une nécessité. On ne dira jamais assez combien les dix années Chirac-Sarkozy ont abîmé notre pays : de 2002 à 2012, 750 000 emplois industriels ont alors été détruits sans réaction, notre dette publique est passée de moins de 60% du PIB en 2002 à plus de 90 % en 2012. De ce fait, la réduction du déficit public n’est pas seulement nécessaire pour respecter les critères de l’Union européenne et l’engagement de la France en la matière, mais parce que la dette publique qui approchera 96 % du PIB en 2014 fait peser une menace pour la France vis-à-vis des marchés financiers. Néanmoins, la vitesse à laquelle nous procédons à cette réduction risque, si elle est trop importante, de nuire à la croissance et à l’emploi. Nous sommes dans la situation d’un bateau à voile qui doit se positionner au mieux afin de bénéficier du vent de la reprise économique naissante.

C’est tout le débat autour du Programme de stabilité sur lequel nous étions amenés à nous prononcer aujourd’hui et de l’engagement des 50 milliards de réduction de la dépense publique en trois ans, dont 21 milliards d’économies à réaliser dès 2015. Ce débat est d’autant plus légitime que le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par F. Hollande prévoit maintenant 41 milliards d’euros d’allègements de cotisations pour les entreprises en 2017.

Or, ces allègements ne peuvent avoir un effet positif sur l’emploi à court terme : les entreprises aujourd’hui en difficulté utiliseront l’aide apportée pour rétablir leur santé financière avant d’investir et d’embaucher, tout du moins tant que nous ne serons pas sortis d’une période de récession et qu’elles n’ont pas de perspectives de développement. D’un autre côté, baisser fortement les dépenses publiques a un effet économique dépressif immédiat. Et le risque est en plus d’avoir de ce fait un effet d’entraînement à la récession.

Mercredi dernier, le Haut conseil des finances publiques pointait, comme d’autres organismes de conjoncture économique, ce risque : « Il existe un risque que les effets positifs sur l’emploi et les salaires de la politique d’offre n’atténuent pas les effets négatifs sur l’activité de la consolidation budgétaire à la hauteur et au rythme de ce qui est prévu par le gouvernement. D’une part, les effets d’entraînement de la politique de l’offre pourraient subvenir avec retard. (…) D’autre part, les mesures d’économies sont concentrées sur le début de la période 2015-2017 (…) et pourraient peser davantage que prévu par le gouvernement sur la croissance et l’emploi. ».

Partant de cela, les évolutions annoncées lundi par le Premier ministre constituent un point positif par rapport aux décisions initialement prévues. C’est notamment le cas pour le dégel des retraites pour les pensions allant jusqu’à 1 200 € par mois. Cette mesure représentant 300 millions d’euros bénéficiera à 6,5 millions de retraités. C’est aussi le respect du Plan pauvreté prévoyant une augmentation de 2 % du RSA au 1er septembre. Ces « non reculs » sont le résultat de la mobilisation de nombreux parlementaires socialistes et je me félicite que nous ayons été entendus sur ce point.

Néanmoins, le point principal que constitue la trajectoire économique du pays était essentiel dans mon vote et les points exprimés ci-dessus justifient mon abstention. Après le désaveu subi lors des élections municipales, il est plus que temps que le Parlement joue pleinement son rôle, en loyauté avec l’exécutif pour le parlementaire de la majorité que je suis, mais aussi en fidélité par rapport aux engagements pris devant les citoyens en 2012.

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