Logement : 30 propositions pour mettre le foncier utile au service de la construction de logements

J’ai présenté aujourd’hui devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le rapport de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé que j’ai eu l’honneur de présider.

Après plus de trente auditions et des déplacements en province, ce rapport présente trente propositions pour faciliter la construction de logements en mettant à disposition le foncier privé disponible. Celles-ci portent à la fois sur la nécessité de donner plus de transparence au marché foncier (identification et prix), sur la question des recours aux permis de construire, sur des évolutions fortes de la fiscalité du foncier (par une loi de programmation fiscale) et des règles de l’urbanisme opérationnel (création de zones de mobilisation foncière dans les PLU), notamment. Je propose aussi des changements du droit et des pratiques, comme la nécessité d’inscrire pleinement le droit au logement dans la Constitution, pour permettre de mobiliser le foncier là où sont les besoins.

Voici ma présentation :

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