Deux ans d’application de la loi ALUR : des mesures efficaces pour la régulation et la transparence

Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové), le 24 mars 2014, le bilan de son application confirme qu’il s’agit bien d’une loi trois fois gagnant pour les locataires, les propriétaires et les professionnels, pour tous ceux qui agissent de bonne foi. Co-rapporteur de la loi, j’étais hier avec Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, à la conférence de presse donnée pour l’occasion. Je me félicite que 108 mesures, soit plus de 80 % de celles contenues dans la loi, soient désormais en vigueur afin de permettre à la fois une régulation du marché du logement, une transparence et une responsabilisation des acteurs. Après la publication de la plupart des décrets encore en attente dans les semaines qui viennent, 95% des mesures de la loi seront appliquées avant l’été. Bien entendu, comme l’a démontré la récente enquête UFC-Que choisir, il faudra maintenant veiller à son application sur le terrain.

ALUR est une grande loi d’innovation sociale car elle rétablit un équilibre entre les intérêts des locataires, des propriétaires et des professionnels. Ainsi, dans le domaine de la location, de nombreuses dispositions s’appliquent désormais et bénéficient à tous. L’encadrement des loyers et des honoraires de location, la mise en place d’un bail type, la liste des pièces justificatives à fournir pour l’entrée en location, un nouveau statut des logements meublés et de la colocation, une meilleure protection du locataire en cas de de vente à la découpe, de congé pour vente et de congé pour reprise, un encadrement des meublés touristiques temporaires, des règles de déontologie élaborées par les professionnels de l’immobilier eux-mêmes : voilà, parmi de nombreuses autres, autant de dispositions utiles pour la vie quotidienne.

De nombreuses mesures de la loi ALUR s’appliquent également en matière de lutte contre l’habitat indigne. Certaines renforcent les sanctions contre les marchands de sommeil, d’autres sont novatrices comme, par exemple, la protection du locataire lorsque le propriétaire n’effectue pas les travaux exigés.

Les rapports entre copropriétaires et syndics ont également été revus, et la lutte contre les copropriétés dégradées a été considérablement renforcée. Le renforcement des informations fournies à l’acquéreur, notamment à travers le contenu des annonces immobilières, le contrat type de syndic, la mise en concurrence des contrats de syndic, la généralisation du compte séparé et du fonds de travaux dans les copropriétés, l’assouplissement des procédures de vote en fonction des divers types de travaux à entreprendre, sont autant de mesures désormais applicables qui contribuent à améliorer les relations entre copropriétaires et professionnels et à aider les copropriétaires à l’entretien et à la rénovation de leur patrimoine. De même, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), ont pu être lancées à Clichy-sous-Bois et à Grigny car ALUR facilite la mise en œuvre de cette procédure.

En rééquilibrant les différents rapports entre locataires, propriétaires et professionnels, la loi ALUR permet, au quotidien, une meilleure conciliation de leurs intérêts. Elle permet aussi une meilleure action en matière de défense des droits, de prévention et de gestion des conflits et des situations de précarisation, tant des personnes que des biens. Ainsi, les mesures applicables depuis deux ans maintenant contribuent à une politique du logement qui œuvre au service de l’intérêt général, en direction de nos concitoyens comme de nos différents territoires.

Des questions demeurent en suspens comme l’application de l’encadrement des loyers en première couronne parisienne et dans les métropoles en région. De ce point de vue, la loi doit être appliqué avec pédagogie et pragmatisme, mais sans dévier des objectifs de régulation et de transparence.

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