Logement : le projet de loi ALUR conforté en seconde lecture

Après deux jours de débat et l’examen de 611 amendements, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a conforté le projet de loi ALUR présenté par Cécile Duflot, la ministre du Logement. L’aboutissement du dispositif créant une Garantie universelle des loyers (GUL), fruit d’une réelle co-élaboration législative menée depuis plusieurs mois, est l’une des avancées majeures par rapport à la version du texte examinée en première lecture en septembre dernier. Des améliorations sur d’autres points ont aussi été apportées, notamment à travers certains des 118 amendements que j’ai déposés.

Ainsi, les rapports entre locataires et propriétaires sont encore améliorés, notamment grâce à la création d’un véritable régime de la colocation. Face au développement de ce type d’hébergement, il est nécessaire, afin de lutter contre les conditions de colocation abusives, d’en préciser d’avantage les caractéristiques en terme de locaux, d’équipement, de nombre de personnes colocataires dans un logement donné, de montant des loyers. Cela constitue bien sûr une protection nouvelle pour les étudiants ou les jeunes célibataires qui sont de plus en plus nombreux à vivre en colocation. C’est aussi un moyen de lutte contre les « marchands de sommeil » qui louent en « colocation » à des familles.

Autre amélioration importante pour les locataires : l’extension de la cotitularité du bail aux personnes liées par un PACS. Grâce à mon amendement, un locataire pacsé qui ne figure pas sur le bail sera automatiquement considéré lui aussi comme titulaire du bail.

Des mesures ont aussi été adoptées en matière de lutte contre les copropriétés dégradées. Ainsi, une obligation de contrat d’assurance collective pour la copropriété est créée, avec mission pour le syndic de s’assurer de son respect. Pour ce qui concerne les copropriétés inférieures à dix lots, elles pourront choisir de constituer ou non un fonds de travaux afin de garantir le financement des travaux d’entretien nécessaires.

Rendez-vous maintenant dès janvier pour la suite de l’examen du projet de loi ALUR dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale !

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