Logement : publication de mon rapport « Mettre le foncier privé au service du logement »

Le rapport de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé que j’ai eu l’honneur de présider est désormais publié. Après l’adoption de la loi sur la mobilisation du foncier public, cette mission d’information a eu pour objectif d’identifier les obstacles et les moyens à mettre en oeuvre pour faciliter l’utilisation du foncier privé pour la construction de logements en fonction des besoins.

Après plus de trente auditions de professionnels (juristes, notaires, magistrats, économistes, promoteurs, bailleurs, urbanistes, chefs d’entreprises, collectivités…) et des déplacements en province, ce rapport, intitulé Mettre le foncier privé au service du logement, présente trente propositions. Elles portent notamment sur la nécessité de donner plus de transparence au marché foncier (identification et prix), sur les recours aux permis de construire, sur des évolutions fortes de la fiscalité du foncier (par une loi de programmation fiscale) et des règles de l’urbanisme opérationnel (création de zones de mobilisation foncière dans les PLU). Je propose aussi des changements du droit et des pratiques, comme la nécessité d’inscrire pleinement le droit au logement dans la Constitution, pour permettre de mobiliser le foncier là où sont les besoins.

Vous pouvez aussi revoir la présentation que j’en ai faite devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

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