Logement : remise de mon rapport d’application de la loi ALUR

Deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové), le 24 mars 2014, j’ai poursuivi mon travail de co-rapporteur de cette loi en rendant un rapport d’application adopté hier par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le bilan de son application confirme qu’il s’agit bien d’une loi trois fois gagnant pour les locataires, les propriétaires et les professionnels, pour tous ceux qui agissent de bonne foi. Elle permet à la fois une régulation du marché du logement, une transparence et une responsabilisation des acteurs.

 

ALUR est une grande loi d’innovation sociale car elle rétablit un équilibre entre les intérêts des locataires, des propriétaires et des professionnels. Ainsi, dans le domaine de la location, de nombreuses dispositions s’appliquent désormais et bénéficient à tous. L’encadrement des loyers et des honoraires de location, la mise en place d’un bail type, la liste des pièces justificatives à fournir pour l’entrée en location, un nouveau statut des logements meublés et de la colocation, une meilleure protection du locataire en cas de de vente à la découpe, de congé pour vente et de congé pour reprise, un encadrement des meublés touristiques temporaires, des règles de déontologie élaborées par les professionnels de l’immobilier eux-mêmes : voilà, parmi de nombreuses autres, autant de dispositions utiles pour la vie quotidienne.

De nombreuses mesures de la loi ALUR s’appliquent également en matière de lutte contre l’habitat indigne. Certaines renforcent les sanctions contre les marchands de sommeil, d’autres sont novatrices comme, par exemple, la protection du locataire lorsque le propriétaire n’effectue pas les travaux exigés.

Les rapports entre copropriétaires et syndics ont également été revus, et la lutte contre les copropriétés dégradées a été considérablement renforcée. Le renforcement des informations fournies à l’acquéreur, notamment à travers le contenu des annonces immobilières, le contrat type de syndic, la mise en concurrence des contrats de syndic, la généralisation du compte séparé et du fonds de travaux dans les copropriétés, l’assouplissement des procédures de vote en fonction des divers types de travaux à entreprendre, sont autant de mesures désormais applicables qui contribuent à améliorer les relations entre copropriétaires et professionnels et à aider les copropriétaires à l’entretien et à la rénovation de leur patrimoine. De même, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), ont pu être lancées à Clichy-sous-Bois et à Grigny car ALUR facilite la mise en œuvre de cette procédure.

En rééquilibrant les différents rapports entre locataires, propriétaires et professionnels, la loi ALUR permet, au quotidien, une meilleure conciliation de leurs intérêts. Elle permet aussi une meilleure action en matière de défense des droits, de prévention et de gestion des conflits et des situations de précarisation, tant des personnes que des biens. Ainsi, les mesures applicables depuis deux ans maintenant contribuent à une politique du logement qui œuvre au service de l’intérêt général, en direction de nos concitoyens comme de nos différents territoires.

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  • 08/02

    Réunion de la Commission des Affaires économiques

    Aulnay-sous-Bois / 9h30

  • 08/02

    Questions au Gouvernement

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