Loi consommation : de nouveaux droits pour les consommateurs désormais en vigueur

La consommation joue un rôle prépondérant dans notre économie. Malgré les difficultés économiques, il est important de  redonner confiance mais aussi de donner les armes juridiques aux Français pour se défendre en cas de litige.

Adoptée en février 2014, la loi Consommation entend justement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales, notamment en améliorant leur information. Ainsi, elle vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, en particulier grâce à l’introduction de l’action de groupe dans les possibilités de défense des droits des consommateurs. Cette loi a aussi apporté de nouvelles garanties en matière de rétractation et de remboursement d’achats sur internet, de relations avec les auto-écoles, d’assurance, d’optique ou encore sur les informations fournies par les comparateurs en ligne.

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des dates d’entrée en vigueur des principales mesures de la loi consommation du 17 mars 2014 :

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