Presse en ligne : amendement adopté pour rendre effectif le taux de TVA unique

Dans le cadre de l’examen sur le projet de loi de finances rectificatif, j’ai co-signé avec plusieurs députés socialistes un amendement de soutien à la presse en ligne, qui a été adopté ce matin. En effet, depuis un vote unanime du Parlement en février 2014, la presse en ligne bénéficie du même taux réduit de TVA que la presse papier. En revanche, le droit fiscal n’était pas en cohérence avec le droit de la presse, si bien qu’une inégalité de traitement était maintenue entre les différents supports de presse, affaiblissant sa pluralité et son développement. Une harmonisation était donc nécessaire, ce que permet notre amendement et je me félicite qu’il ait été adopté par l’Assemblée nationale.

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