Projet de loi « Egalité et citoyenneté » : de nombreux amendements pour l’emploi et le logement adoptés

L’Assemblée nationale a terminé la fin de la semaine dernière l’examen du projet de loi « Egalité et citoyenneté » sur lequel j’ai déposé de nombreux amendements pour améliorer notamment les dispositions contre la discrimination à l’embauche et pour faciliter la construction de logements, et dont plusieurs ont été adoptés.

Dans le domaine de l’emploi, l’un de ces amendements vise à améliorer le recrutement des jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il fait suite à la tribune que j’ai co-signée avec des professionnels du recrutement intitulée « La France a besoin de vous » et publiée par Libération. Repris par le gouvernement, mon amendement permet à Pôle emploi et à l’APEC de travailler avec des cabinets spécialisés de recrutement afin d’accompagner les entreprises dans des processus de recrutement plus ouverts. Un autre intègre la politique menée par les entreprises en matière de lutte contre les discriminations dans les critères possiblement retenus pour l’attribution des marchés publics. Ainsi, les actions de lutte contre les discriminations dans les entreprises pourront être prises en compte pour apprécier « l’offre économiquement la plus avantageuse » comme c’est le cas aujourd’hui des performances des entreprises en matière de protection de l’environnement ou d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Il s’agit donc de permettre, par la commande publique, d’engager toutes les entreprises dont l’activité est portée par ce type de contrat, à adopter une démarche vertueuse d’inclusion économique. Un autre amendement a été adopté aussi sur la remise d’un rapport gouvernemental sur les conditions d’emploi des étrangers non-européens dans la fonction publique (hormis la police, la justice et l’armée).

En ce qui concerne le logement, j’ai déposé plusieurs amendements qui traduisaient dans la loi des propositions que j’ai formulées dans mon récent rapport parlementaire sur la mobilisation du foncier pour la construction de logements. Ainsi, la procédure de délivrance d’un permis de construire sera mieux organisée afin de réduire les délais sans léser quiconque (sursis à statuer, dépôt des documents à fournir lors d’un recours). Les programmes locaux de l’habitat devront quant à eux comporter un diagnostic foncier plus affiné afin de permettre d’élaboration des stratégies locales de construction de logements plus ambitieuses. A cette fin, les données foncières seront rendues plus accessibles. Je suis également à l’origine d’un amendement qui crée un nouveau dispositif de rénovation des quartiers anciens dégradés : l’Opération de requalification des quartiers anciens dégradés (ORQAD). Ce nouveau dispositif, pérenne, prendra la relève du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), limité à 7 ans, et qui est entré dans sa dernière année.

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    Réunion de la Commission des Affaires économiques

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  • 08/02

    Questions au Gouvernement

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