Rôle du député

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À l’Assemblée, le député participe au travail législatif et au travail de contrôle. Il examine les projets de lois présentés par le gouvernement. Il peut écrire et déposer lui-même des propositions de loi. En commission puis en séance publique, il peut proposer, par voie d’amendement, des modifications aux textes examinés, prendre la parole et voter pour ou contre les textes de loi présentés. Après ce vote, au moins soixante députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il vérifie si la loi votée est conforme à la Constitution. Au titre du contrôle, le député peut interroger les ministres et le Premier ministre, examiner l’action du gouvernement au sein d’une commission, voire, s’il est mandaté pour cela, contrôler l’emploi de l’argent public. Il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

 

LES FONCTIONS DU DÉPUTÉ

Les députés sont les représentants du peuple. Ils exercent en son nom plusieurs fonctions majeures : le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement, le droit de visite, les relations internationales.

La fonction de législateur exercée par les députés consiste à faire la loi : supprimer celles qu’ils trouvent inutiles, modifier les existantes et en examiner de nouvelles. Ainsi, les députés étudient les textes de loi inscrits à l’ordre du jour, les discutent, les amendent et les votent, d’abord en commission, puis dans l’hémicycle. C’est donc une fonction majeure des députés : sans le vote majoritaire des parlementaires, une loi ne peut entrer en vigueur. Les sénateurs exercent les mêmes prérogatives et un texte en discussion est soumis successivement dans chacune des deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord avec le Sénat, ce sont les députés qui ont le dernier mot.

J’ai été rapporteur de l’une des lois les plus importantes en matière de logement, la loi pour l’Accès au logement un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur en 2014. C’est une grande loi d’innovation sociale qui marquera cette législature, revisitant à la fois les rapports entre bailleurs et locataires, entre copropriétaires et syndics, modernisant le fonctionnement du logement social et le droit de l’urbanisme, permettant de prévenir les expulsions et la dégradation des copropriétés, favorisant la lutte contre l’habitat indigne. L’encadrement des loyers et des honoraires de location, la mise en place d’un bail et d’un état des lieux types, la généralisation du compte séparé et du fonds de travaux dans les copropriétés, des règles de déontologie élaborées par les professionnels de l’immobilier eux-mêmes, un nouveau statut des logements meublés et de la colocation , les sanctions renforcées contre les marchands de sommeil : voilà, parmi de nombreuses autres, autant de dispositions utiles pour la vie quotidienne des citoyens. Comme pour chaque nouvelle loi, un rapport sur son application est rendu deux ans après son entrée en vigueur et je mène actuellement un grand nombre d’auditions et de déplacements sur le terrain en vue de la remise de ce rapport.

J’ai moi-même déposé et été co-signataire de plusieurs propositions de loi pour renforcer la législation sur les mini-motos, pour conforter les droits des assurés, ou encore pour supprimer ce qu’on appelle le « délit de solidarité» et qui, enfin, a été abrogé à la suite de l’adoption d’un projet de loi déposé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

La fonction de contrôle de l’action du gouvernement est tout aussi importante. Elle s’exerce de plusieurs façons : à travers les séances des questions orales au gouvernement ou des questions écrites aux ministres, par des missions d’information (par exemple sur la sûreté aéroportuaire, au sujet de laquelle j’ai rendu un rapport en 2011, sur les coûts de production sur lesquels j’ai rendu un rapport en 2013, ou sur la mise du foncier privé au service du logement sur laquelle j’ai rendu un rapport en 2016), des commissions d’enquête parlementaire (comme celles auxquelles j’ai participé, en 2007, sur les conditions de la libération des infirmières bulgares retenues en Libye ou, en 2011, sur le fonctionnement du RER). Enfin, à travers les motions de censure, les députés peuvent juger qu’il doit être mis fin aux fonctions du gouvernement.

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A ce titre, je suis intervenu à de nombreuses reprises auprès du gouvernement sur différents problèmes aussi bien locaux que nationaux : financement des transports collectifs, application du droit au logement opposable, soutien aux associations d’aide au logement, délais trop longs à la préfecture de Seine Saint-Denis, ou pour le passage du permis de conduire, sauvegarde des Ateliers Santé Ville, publication des décrets pour le maintien de la diversité commerciale, rémunération des stagiaires en entreprise dès le troisième mois, utilisation des drones par la police, manque de gynécologues…

En tant que représentants du peuple, les députés disposent également du droit de visite des prisons, c’est-à-dire du droit de s’y rendre, à tout moment, afin d’en examiner les conditions de détention et de travail. J’ai exercé ce droit afin de constater par exemple les conditions de vie des détenus et les conditions de travail des agents de la prison de Villepinte et du centre de rétention de Mesnil-Amelot.

Les députés siègent également dans des commissions. Avant le débat final dans l’hémicycle, les projets de loi sont, selon leur objet, examinés dans l’une des huit commissions permanentes. J’ai siégé au cour de la législature précédente dans plusieurs commissions, suivant les sujets mis à l’ordre du jour. Je suis aujourd’hui membre de la Commission des Affaires économiques et, chaque année, lors de l’examen du budget de l’Etat pour l’année suivante, je suis rapporteur pour avis sur le budget du Logement.

En outre, les députés sont membres de groupes d’amitié internationaux. Ces groupes permettent de nouer et d’entretenir des relations privilégiées avec les représentants d’autres pays. Je suis président du Groupe d’amitié France-Union des Comores de l’Assemblée nationale et, à ce titre, j’ai organisé, en février 2012, la réception de la première délégation officielle de députés comoriens en France depuis l’indépendance de ce pays en 1975. Je suis également membre des groupes d’amitié avec l’Espagne, la Turquie, l’Algérie, le Maroc, le Mali, le Qatar, le Cambodge, et la Chine, ce qui m’a permis d’échanger avec de nombreuses personnalités étrangères. Je me suis également impliqué pour soutenir les acteurs de la paix israéliens comme palestiniens. Au mois de novembre 2011, j’ai participé à une mission internationale d’observation lors des élections législatives au Maroc. En décembre 2013, j’étais membre de la délégation française lors de la visite officielle en Chine du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Quelques semaines après la remise de mon rapport sur les coûts de production, j’ai accompagné Nicole Bricq, alors ministre du Commerce extérieur, lors de sa visite officielle en Algérie en mai 2013. J’y ai accompagné également Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur, en décembre 2014.

  • 08/02

    Réunion de la Commission des Affaires économiques

    Aulnay-sous-Bois / 9h30

  • 08/02

    Questions au Gouvernement

    Assemblée nationale / 15h

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