Une contribution de solidarité urbaine pour lutter contre la ségrégation

L’Assemblée nationale commence cet après-midi l’examen de la première partie du budget de l’Etat pour 2013, celle consacrée aux recettes. Face à la crise, la justice fiscale et sociale voulue par le Président de la République doit être renforcée. J’ai déposé plusieurs amendements conjuguant besoins financiers et financements d’actions en faveur de la construction de logements. L’un d’entre eux vise à créer une contribution de solidarité urbaine (CSU) en Ile-de-France, créant des ressources nouvelles pour lutter contre la ségrégation géographique et sociale.

En effet, le prix des transactions immobilières n’a cessé de croître ces dernières années, notamment dans l’agglomération francilienne. Ce niveau, hors de tout lien avec la réalité des biens vendus, est un facteur important de ségrégation géographique et sociale qui opère depuis des années. Le montant de ces transactions ne permet plus aux familles des classes moyennes de se loger en cœur d’agglomération.

Pour lutter contre cette inflation constante du prix de l’immobilier et contribuer à permettre le renforcement de la construction de logements sociaux, je propose de créer, dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) pour 2013, une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution serait prélevée sur toute transaction d’un bien immobilier dont le coût au mètre carré serait supérieur à 8 250 euros au mètre carré de surface habitable.

Progressif au fur et à mesure que l’écart augmente entre le prix de vente et un seuil de référence fixé à 7 500 euros au mètre carré (valeur moyenne des transactions à Paris en 2011), ce dispositif conjugue la lutte contre l’inflation immobilière avec les besoins de financement pour la construction de logements socialement accessibles à tous et équitablement répartis sur le territoire. C’est une première application du principe « ségrégueur-payeur ».

Le produit de cette contribution pourrait alors utilement conforter les ressources de l’Etat affectées à la construction de logements sociaux en Ile-de-France, et à l’égalité territoriale dans ce domaine.

Toujours dans le souci de permettre l’augmentation de la construction de logements, j’ai déposé un amendement incitant à la vente de terrains privés inutilisés, un autre favorisant la transformation de bureaux vacants en logements sociaux, ainsi que d’autres visant à renforcer la taxe sur les bureaux vacants. L’ensemble de ces amendements sera débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale cette semaine et la semaine prochaine.

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